Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866763 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/2009 32710 32710 Classements : Mots-clés : Prescription, Délai, Assurance : non, Droit commun : prescription trentenaire ou décennale si commerçants, Point de départ

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864729 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/2009 32949 32949 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Journaliste, Devoir d'exactitude et de véracité, Devoir de respect de la réputation et de l'honneur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865047 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/2009 33465 33465 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Conditions de formation du contrat, Cause, Cause illicite, Simulation, Contre-lettre, Dérogation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866764 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/2009 32710 32710 Classements : Mots-clés : Répétition de l'indû : conditions, Erreur (non) Références : L00LC10 A1377 L00LC10 A1376 Sommaire : En l’occurrence, du moins

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865001 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2009 31673 31673 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle / Préjudice, Acte administratif annulé, Unicité des notions d'illégalité et de faute, Honoraires d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864632 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2009 33493 33493 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture des relations de travail, Licenciement avec effet immédiat, Lettre de licenciement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864631 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2009 33874 33874 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail, Permis de travail, Obligation de l'employeur, Compétence des juridictions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865554 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2009 34111 et 34139 34111 et 34139 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Urgence, Intervention dans vie sociétés,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864409 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2009 32277 32277 Classements : Mots-clés : Civil, Cession de contrat, Contrat d'agence immobilière, Contrat conclu intuitu personae (non), Acceptation de la cession par le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864389 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2009 32811 32811 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Action paulienne, Conditions, Fraude du débiteur, Preuve, Insolvabilité approuvée, Immeuble donné à bail,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864713 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2009 30883 30883 Classements : Mots-clés : Péremption d'instance, Acte interruptifs : réassignation, Indivisibilité de l'instance, Pluralité de parties, Acte interruptif

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865142 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/2009 34218 34218 Classements : Mots-clés : Economique, Le délai de six mois avant la faillite au cours duquel le défendeur à l'action doit être commerçant se compte à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866757 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2009 32134 32134 Classements : Mots-clés : Exéquatur, Principe fondamental, Champ d'application du règlement CE 44/2001 du conseil du 22.12.2000: entrée en vigueur, Refus

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864633 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/2009 32131 32131 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de Services, Droits acquis dans un fonds de pension, Régime interne ou externe du fonds de pension, Demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865705 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/2009 32547 32547 Classements : Mots-clés : Social, Louage de services, Suspension du contrat de travail, Obligations respectives des parties Références : Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865301 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2009 06/09 06/09 Classements : Mots-clés : Jeunesse, Ordonnance juge jeunesse, Compétence, Appel, Recevabilité, Modalité d'exécution d'un jugement Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864743 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2009 31470 Classements : Mots-clés : droit civil, copropriété, parties communes, syndic, syndicat, infiltrations, parties privatives, responsabilité Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865392 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2009 32820 32820 Classements : Mots-clés : Droit civil, Preuve, Serment, Partie, Fourniture d'explications, Possibilité (oui) Références : Sommaire : Par ailleurs, la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865391 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2009 32820 32820 Classements : Mots-clés : Droit civil, Preuve, Serment, Libelle, Modification par le juge, Possibilité (oui) Références : Sommaire : Il appartient

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865810 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2009 33407 33407 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Appel incident, Appel incident d'intimé à intimé, Article 571 NCPC, Appel irrecevable car appels,