Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864722 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2009 33895 Classements : Mots-clés : droit civil, Preuve, acte authentique, testament olographe, interprétation, libéralités, testament, clause licite, clause de viduité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864390 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2009 32010 32010 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Preuve, Preuve littérale, Reconnaissance de dette, Formalité du " bon pour ", Mention manuscrite de la somme

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864918 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2009 33705 33705 Classements : Mots-clés : Attestation testimoniale, Notaire, Recevabilité Références : L00LC40 A402 Sommaire : D’abord, l’article 402, alinéa 5, du NCPC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864919 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2009 33729 33729 Classements : Mots-clés : Divorce, Obligation alimantaire, Report date dissolution communauté Références : L00LC10 A266 L00LC10 A300 Sommaire : Pour l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865429 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2009 133/09X. 133/09 X. Classements : Mots-clés : Droit pénal, Non-représentation d'enfants, Résistance des enfants, Excuse légale, Cause de justification, Circonstances

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865463 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2009 132/09 X. 132/09 X. Classements : Mots-clés : Droit pénal, Abus de biens sociaux, Atteinte aupatrimoine social, Usage abusif Références : L00L01000009150810 A171-1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864915 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2009 33113 33113 Classements : Mots-clés : Divorce selon droit belge antérieur à loi 27 /04/2007, Séparation de fait, Présomption légale d’imputabilité du divorce, Pension

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864913 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2009 31924 31924 Classements : Mots-clés : Divorce, Enfant légitime, Autorité parentale conjointe Références : L00LC10 A302 AL1E L00LC10 A378 AL1E Sommaire : Vu l’arrêt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865039 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2009 32061 32061 Classements : Mots-clés : Civil, Cautionnement, Garantie autonome à première demande, Qualification du contrat, Retenue de garantie, Effets,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865048 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2009 33442 33442 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Subrogation légale, Fonctionnaire indemnisé par Etat pour préjudice subi, Etat subrogé dans droits et actions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865393 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2009 32010 32010 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Déclaration des tiers, Attestation, Renonciation, Retrait, Faculté, Auteur (non)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864917 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2009 33657 33657 Classements : Mots-clés : Mêmes principes que dans l'arrêt du 18 mars 2009 numéros de rôle 33355 et 33549 Références : L00LC10 A267BIS AL4 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864278 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2009 33083 33083 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'appel, Forme sociale de l'intimée, Indication inexacte, Erreur commise par l'intimée même, Nullité (non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864730 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2009 33302 33302 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, Responsabilité sans faute, Pollueur-payeur, Déchets, Fuel de chauffage, Force majeure Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865049 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2009 33442 33442 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat de transport, Contrat de déménagement, Qualifaction, Opérations accessoires au transport, Emballage et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864408 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2009 33485 33485 Classements : Mots-clés : Civil, Prêt, Prêt d'argent, Absence de terme fixé pour remboursement, Mise en demeure, Cours des intérêts (non), Terme du prêt à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865050 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2009 33977 33977 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle, Indemnisation, Gain manqué, Perte de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866762 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/2009 32710 32710 Classements : Mots-clés : Assurance, Recours de la compagnie d'assurance contre victime (société) indûment indemnisée, Répétition de l'indû et non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865556 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/2009 34284 34284 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Matières, Fond litige compétence administrative, Sursis à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865934 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/2009 32710 32710 Classements : Mots-clés : Droit civil, Quasi-contrats, Répétition de l'indu, Assurance, Quittance subrogatoire, Responsabilité, Indu objectif, Transaction