Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100061005 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2019 37/19 45274 Classements : 2.1.4.4.2.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063346 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2019 36/19 CAL-2018-00427 Classements : 2.1.4.6.2.1.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058513 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2019 28/19 CAL-2018-00991 Classements : 1.1.1.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Dispositions

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063343 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2019 31/19 CAL-2018-00383 Classements : 2.1.4.5.2.2.1.2.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100100 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2019 24/19 45357 Classements : 2.1.4.5.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Engagements qui se

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063341 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2019 32/19 CAL-2018-00179 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Effets du divorce (Art. 295

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079761 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2019 20/19 42616 Classements : Mots-clés : saisie immobilière, caractère disproportionné Références : Sommaire : Si, à la différence de l'article

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063300 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2019 23/19 CAL-2017-00065 Classements : 2.1.4.6.2.1.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100080 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2019 13/19 CAL-2018-00210 Classements : 1.12.3.4.3 - PROCÉDURE CIVILE - PROCÉDURE CIVILE EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE - Compétence et exécution -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100057303 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2019 12/19 44771 Classements : 2.1.4.4.2.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100057301 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2019 7/19 44797 Classements : 5.18.2.7.3 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - SOCIÉTÉS COMMERCIALES (Loi du 10 août 1915 concernant les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100049 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2019 5/19 44833 Classements : 2.1.4.4.6.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100066524 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2019 6/19 42929 Classements : 2.1.4.5.2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Engagements qui se

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100057020 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2019 2/19 45237 Classements : 2.1.4.4.3.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100071681 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2018 191/18 44740 & 44746 Classements : 1.1.1.1.2.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100093677 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2018 190/18 42940 Classements : 1.1.1.1.2.6 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100094056 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2018 185/18 44901 Classements : 5.2.1.7 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE COMMERCE - Commerce en général - Prescription (Art. 189

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100066523 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2018 183/18 CAL-2018-00329 Classements : 2.1.4.5.2.2.1.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100093684 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2018 188/18 45350 Classements : 2.1.4.5.2.2.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Engagements qui

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079760 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2018 203/18 45326 Classements : 2.1.4.2.6.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Successions (Art.