Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867604 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2012 58/2012 138874 ; 58/2012 Classements : Mots-clés : Compétence, rectification d'une erreur, erreur matérielle, effet dévolutif de l'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000362 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2012 35990 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, responsabilité bancaire, obligation d'information, contrat de dépôt de titres

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002467 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2012 37301 Classements : 2 - DROIT CIVIL 2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes 2.1.2.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002466 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2012 37301 Classements : 2 - DROIT CIVIL 2.1.2.6.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Divorce pour cause

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867412 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2012 37272 37272 Classements : Mots-clés : Economique, Admission de la créance, Privilège, Nature de la créance, Résultat d'un vol, Article 1 du protocole no 1 de la CEDH

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866933 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2012 36358 36358 Classements : Mots-clés : procédure civile, acte d'appel, indication d'un domicile inexact par l'appelant, grief, difficultés au niveau de l'exécution du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866895 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2012 54/2012 138784 ; 54/2012 Classements : Mots-clés : civil, vente, obligations du vendeur, obligation de délivrance, conformité de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000452 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2012 3/2012 11721 et 15087 Classements : Mots-clés : Contrat d'entreprise , obligations de l'entrepreneur , garantie

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100038525 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2012 3/2012 141811 Classements : Mots-clés : intérêts civils, procédure civile, mesure d'instruction, expertise

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866802 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/01/2012 1/2012 3079 ; 1/2012 Classements : Mots-clés : suspicion légitime, juge d'instruction, sérénité, impartialité, indépendance, inculpé, inculpation Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000046 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/2012 / 37030 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE Mots-clés : Instance , Désistement d'instance, Exprès , Signature de la partie, Désistement tacite,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866759 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/2012 36722 36722 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle / Préjudice, Acte administratif annulé constitue une faute, Indemnisation en raison d'un trop-perçu d

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100038922 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/2012 4/2011 132260 & 138968 Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, saisie-exécution,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100038921 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/2012 4/2011 132260 & 138968 Classements : Mots-clés : procédure civile, voies d'exécution, saisie-exécution, demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866894 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/2012 32/2012 139409 ; 32/2012 Classements : Mots-clés : civil, contrat de dépôt, dépôt en banque, obligations du banquier, obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000501 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/01/2012 32/2012 32/2012 Classements : Mots-clés : Louage de services , résiliation du contrat du travail , inaptitude du salarié à occuper son

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866660 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2011 72/11 2885 ; 72/11 Classements : Mots-clés : procédure civile, registre de commerce et des sociétés, activité commerciale, activité qui procéde de l'objet social d

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100019241 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2011 36692 Classements : Mots-clés : prescription, prescription cambiaire : 3 ans -> d'ordre privé, prescription trentenaire, transaction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866659 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2011 72/11 2885 ; 72/11 Classements : Mots-clés : procédure civile, action, recevabilité, immatriculation au registre du commerce et des sociétés, fin de non-recevoir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867652 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2011 1486/2011 121778 ; 1486/2011 Classements : Mots-clés : Economique, réduction et augmentation du capital social, coup d’accordéon,