Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000539 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2011 3861/2011 3861/2011 Classements : Mots-clés : Droit pénal , coups et blessures involontaires , défaut de précaution ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000446 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2011 33755 Classements : Mots-clés : Instance , désistement d'instance , obligation de payer les frais Références : Sommaire : Par application de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867639 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2011 37581 & 37703 37581 & 37703 Classements : Mots-clés : Concurrence déloyale, validité d'une clause de non concurrence Références : Sommaire : La clause de non-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867642 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2011 37940 37940 Classements : Mots-clés : Economique, faillite, compétence territoriale, principal établissement / siège d'exploitation Références : Sommaire : D'après

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020040 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2011 366/2011 132159 Classements : Mots-clés : expropriation pour cause d'utilité publique, loi modifiée du 16 août

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000712 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2011 366/2011 132159 Classements : Mots-clés : Procédure civile , acte administratif à caractère règlementaire ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000346 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2011 290/2011 125923 et 130778 Classements : Mots-clés : responsabilité civile: responsabilité du centre de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000729 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2011 289/2011 94508 & 114463 Classements : Mots-clés : TVA , droit à déduction : opération frauduleuse , complice ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000500 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2011 4850/2011 4850/2011 Classements : Mots-clés : Louage de services , rémunération du salarié , heures supplémentaires , rémunération du temps

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001661 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2011 36845 Classements : 2 - DROIT CIVIL 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Effets du divorce (Art.

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000498 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2011 34670 Classements : Mots-clés : Copropriété assemblée générale des copropriétaires , nullité d'une décision pour défaut d'inscription à l'ordre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866905 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2011 71/11 2905 ; 71/11 Classements : Mots-clés : civil, partage, communauté de biens, lésion de plus du quart, époux renonçant à sa part dans la communauté,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000473 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2011 36591 Classements : Mots-clés : Louage de services , rupture des relations de travail , dommage matériel du salarié , indemnité de préavis , indemnités

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866932 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2011 36693 36693 Classements : Mots-clés : procédure civile, assignation, Etat, Etat assigné en la personne du Ministre d'Ettat, règle de fond, Ministre d'Etat représente

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072128 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2011 37792 Classements : Mots-clés : saisie-arrêt, rétraction de l’autorisation de saisir-arrêter, créance certaine, sous-traitance, paiement direct du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000448 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2011 35673 Classements : Mots-clés : Acte d'appel , objet + exposé sommaire des moyens Références : Sommaire : Conformément à l'article 585,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000447 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2011 35856 Classements : Mots-clés : Demande en justice , cause de la demande , élément de fait invoqués par le demandeur Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866911 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2011 36338 36338 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, responsabilité médicale, intervention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867635 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2011 36785 36785 Classements : Mots-clés : Economique, liquidation, absence de dépôt des comptes sociaux, succursale luxembourgeoise d'une société étrangère, absence de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867632 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2011 36098 36098 Classements : Mots-clés : Economique, note d'honoraires pour travaux d'architecte émis par une société civile, par application du principe de la facture