Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000046 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/2012 / 37030 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE Mots-clés : Instance , Désistement d'instance, Exprès , Signature de la partie, Désistement tacite,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866759 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/2012 36722 36722 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle / Préjudice, Acte administratif annulé constitue une faute, Indemnisation en raison d'un trop-perçu d

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100038922 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/2012 4/2011 132260 & 138968 Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, saisie-exécution,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100038921 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/2012 4/2011 132260 & 138968 Classements : Mots-clés : procédure civile, voies d'exécution, saisie-exécution, demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866894 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/2012 32/2012 139409 ; 32/2012 Classements : Mots-clés : civil, contrat de dépôt, dépôt en banque, obligations du banquier, obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000501 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/01/2012 32/2012 32/2012 Classements : Mots-clés : Louage de services , résiliation du contrat du travail , inaptitude du salarié à occuper son

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866660 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2011 72/11 2885 ; 72/11 Classements : Mots-clés : procédure civile, registre de commerce et des sociétés, activité commerciale, activité qui procéde de l'objet social d

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100019241 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2011 36692 Classements : Mots-clés : prescription, prescription cambiaire : 3 ans -> d'ordre privé, prescription trentenaire, transaction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866659 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2011 72/11 2885 ; 72/11 Classements : Mots-clés : procédure civile, action, recevabilité, immatriculation au registre du commerce et des sociétés, fin de non-recevoir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867652 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2011 1486/2011 121778 ; 1486/2011 Classements : Mots-clés : Economique, réduction et augmentation du capital social, coup d’accordéon,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000539 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2011 3861/2011 3861/2011 Classements : Mots-clés : Droit pénal , coups et blessures involontaires , défaut de précaution ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000446 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2011 33755 Classements : Mots-clés : Instance , désistement d'instance , obligation de payer les frais Références : Sommaire : Par application de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867639 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2011 37581 & 37703 37581 & 37703 Classements : Mots-clés : Concurrence déloyale, validité d'une clause de non concurrence Références : Sommaire : La clause de non-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867642 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2011 37940 37940 Classements : Mots-clés : Economique, faillite, compétence territoriale, principal établissement / siège d'exploitation Références : Sommaire : D'après

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020040 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2011 366/2011 132159 Classements : Mots-clés : expropriation pour cause d'utilité publique, loi modifiée du 16 août

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000712 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2011 366/2011 132159 Classements : Mots-clés : Procédure civile , acte administratif à caractère règlementaire ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000346 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2011 290/2011 125923 et 130778 Classements : Mots-clés : responsabilité civile: responsabilité du centre de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000729 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2011 289/2011 94508 & 114463 Classements : Mots-clés : TVA , droit à déduction : opération frauduleuse , complice ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000500 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2011 4850/2011 4850/2011 Classements : Mots-clés : Louage de services , rémunération du salarié , heures supplémentaires , rémunération du temps

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001661 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2011 36845 Classements : 2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes 2 - DROIT CIVIL 2.1.2.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes -