Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000498 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2011 34670 Classements : Mots-clés : Copropriété assemblée générale des copropriétaires , nullité d'une décision pour défaut d'inscription à l'ordre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866905 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2011 71/11 2905 ; 71/11 Classements : Mots-clés : civil, partage, communauté de biens, lésion de plus du quart, époux renonçant à sa part dans la communauté,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000473 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2011 36591 Classements : Mots-clés : Louage de services , rupture des relations de travail , dommage matériel du salarié , indemnité de préavis , indemnités

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866932 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2011 36693 36693 Classements : Mots-clés : procédure civile, assignation, Etat, Etat assigné en la personne du Ministre d'Ettat, règle de fond, Ministre d'Etat représente

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072128 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2011 37792 Classements : Mots-clés : saisie-arrêt, rétraction de l’autorisation de saisir-arrêter, créance certaine, sous-traitance, paiement direct du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000448 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2011 35673 Classements : Mots-clés : Acte d'appel , objet + exposé sommaire des moyens Références : Sommaire : Conformément à l'article 585,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000447 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2011 35856 Classements : Mots-clés : Demande en justice , cause de la demande , élément de fait invoqués par le demandeur Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866911 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2011 36338 36338 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, responsabilité médicale, intervention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867635 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2011 36785 36785 Classements : Mots-clés : Economique, liquidation, absence de dépôt des comptes sociaux, succursale luxembourgeoise d'une société étrangère, absence de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867632 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2011 36098 36098 Classements : Mots-clés : Economique, note d'honoraires pour travaux d'architecte émis par une société civile, par application du principe de la facture

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866891 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2011 1265/2011 121487 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve litérale, facture, extrait de compte détaillé, assimilation à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000714 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2011 1260/11 129556 et 134611 Classements : Mots-clés : Procédure civile , instance , jonction , connexité ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866924 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2011 1262/11 129222 et 135787 Classements : Mots-clés : civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000565 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2011 2502/11 2502/11 Classements : Mots-clés : Procédure de renvoi , procédure de règlement , réquisitoire du Ministère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000538 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2011 3711/2011 3711/2011 Classements : Mots-clés : Droit pénal , coups et blessures volontaires , incapacité de travail ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867598 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2011 278/2011 136737 ; 278/2011 Classements : Mots-clés : Préjudice, évaluation du dommage, double damage, préjudice réel, gain manqué

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000564 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2011 2502/11 2502/11 Classements : Mots-clés : Instruction préparatoire , information judiciaire , procédure de renvoi ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867649 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2011 1387/2011 111131 ; 1387/2011 Classements : Mots-clés : Economique, mondat apparent Références : Sommaire : La théorie du mandat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867650 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/12/2011 1386/2011 127479 ; 1386/2011 Classements : Mots-clés : Economique, responsabilité de la banque, ordres de bourse, obligation accessoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866910 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2011 36439 36439 Classements : Mots-clés : civil, bail de meuble, contrat de location, durée du bail, tacite reconduction, durée déterminée, fin automatique du bail à l'