Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002482 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2012 37300 Classements : 2 - DROIT CIVIL 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Effets du divorce (Art.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867415 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2012 36133 36133 Classements : Mots-clés : Economique, Procédure de la faillite, Procédure de liquidation pour mésentente grave, Différence Références : Sommaire : Comme

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000050 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2012 27/2012 125245 Classements : 2 - DROIT CIVIL Mots-clés : Obligations, Condition suspensive, Obtention d'un prêt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866826 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2012 8/2012 122548 ; 8/2012 Classements : Mots-clés : Administration de l'enregistrement, assignation, resprésentée par son directeur,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000421 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2012 17/2012 138350 Classements : Mots-clés : Appel civil , bail à loyer , contrat de bail , antenne parabolique ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100022140 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/01/2012 123/12 133143 & 134527 Classements : Mots-clés : vente en état futur d'achèvement, vice caché, menu ouvrage,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866758 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2012 36546 36546 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence territoriale, Dette reconnue, Reconnaissance de dette, Règléement de la dette reconnue, Acte juridique

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866926 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2012 347/2012 13493/11/CD; 347/2012 Classements : Mots-clés : Vol à l'aide de fausses clefs, Utilisation d'un code, Photographié

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866941 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg chambre criminelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2012 2/2012 2/2012 ; 2306/11/CD Classements : Mots-clés : Preuve, Déclaration de la victime, Valeur probante, Appréciation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000164 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2012 2/2012 2/2012 Classements : Mots-clés : Viol , Attentat à la pudeur , Commis par un infirmier Références : L00LC30 A372

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000163 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2012 2/2012 2/2012 Classements : Mots-clés : Preuve , Déclaration de la victime , Valeur probante , Appréciation critique du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866925 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2012 347/2012 13493/11CD; 347/2012 Classements : Mots-clés : Infractions articles 509-3 et 509-4 Code pénal, Maintien et accès, Frauduleuse

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000504 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2012 204/2012 204/2012 Classements : Mots-clés : Louage de services , rémunération du salarié , heures supplémentaires , ferme de type familial

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000503 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2012 205/2012 205/2012 Classements : Mots-clés : Compétence des juridictions du travail , caractéristiques du contrat de travail Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866996 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2012 305/2012 305/2012 Classements : Mots-clés : citation à prévenu, requalification des faits, droits de la défense, débât contradictoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866902 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2012 35306, 35354 et 35818 35306 ,35354 et 35818 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière, garantie décennale, pente d'accès aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000523 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2012 37033 Classements : Mots-clés : droit du travail , licenciement avec préavis , demande des motifs , contestations des motifs dans la lettre de demande des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866823 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2012 5/2012 3001 ; 5/2012 Classements : Mots-clés : pourvoi en cassation, recevabilité - irrecevabilité, procès équitable, état alcoolisé - état intoxiqué, premier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000474 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2012 36271 Classements : Mots-clés : Louage de services , préjudice matériel de l'employeur du chef d'un vol commis par le salarié , autorité de la chose au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866803 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/2012 3/2012 2798 ; 3/2012 Classements : Mots-clés : pourvoi en cassation, plainte avec constitution de partie civile, partie civile, acquittement prévenu, recevabilité