Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866892 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2012 36408 36408 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière, garantie décennale, gros ouvrage, notion, terrain de football, drainage

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000223 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2012 45/2012 141967 Classements : 2 - DROIT CIVIL Mots-clés : obligations , condition potestative, paiement d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867660 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2012 177/12 130363 ; 177/12 Classements : Mots-clés : Economique, qualité à agir, bénéficiaire économique du client de la banque

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866898 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2012 176/12 125430 ; 176/12 Classements : Mots-clés : civil, le contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866889 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2012 85/12 85/12 Classements : Mots-clés : difficulté d’exécution jugements , pénal - compétence Références : Sommaire : La compétence pour connaître des difficultés d’

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000389 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2012 22/2012 17061 Classements : Mots-clés : Procédure civile : Vente d'immeuble à construire , vente en état futur d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866890 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2012 85/12 85/12 Classements : Mots-clés : peine - travail d'intérêt général, appel - peine d'emprisonnement, est commuée en travaux d'intérêt général amende , ne peut

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000481 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2012 24/2012 15511 & 15570 Classements : Mots-clés : Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100018860 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2012 175/2012 105193 Classements : Mots-clés : procédure civile, péremption, droit commercial, assignation (oui),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866897 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2012 10/2012 137365 ; 10/2012 Classements : Mots-clés : civil, vente, garantie contre les vices cachés, voiture automobile, rapport d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000628 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2012 7/2012 139464 Classements : Mots-clés : Bail à loyer , bail d'habitation , paiement des loyers , acceptation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100012082 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2012 1/12 2952 Classements : Mots-clés : répétition de l'indu, prescription de l'action en répétition de l'indu point de départ : paiement Références : L00LC10 A2251

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000709 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2012 37646 Classements : Mots-clés : Procédure civile , appel , effets , exécution = suspendue , autorité de la chose jugée de la décision entreprise =

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001002 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2012 38004 Classements : Mots-clés : Tutelle mineur , Garde alternée , Droit de visite et d'hébergement , Autorité parentale Références : L00LC10 A302

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000364 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2012 33072 et 33104 Classements : Mots-clés : contrats , cession de créance , transfert de l'activité commerciale , apport d'actif , signification

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866934 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2012 36932 36932 Classements : Mots-clés : procédure civile, caution, caution judicatum solvi, fixation du montant de la caution, caution couvre entre autres les frais de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866887 Cour d'appel Criminelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2012 2/12 2/12 Classements : Mots-clés : participation criminelle, coauteur Références : L00LC30 A66 Sommaire : En effet, pour qu’un prévenu puisse être

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867644 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2012 37724 37724 Classements : Mots-clés : Economique, nullité d'une assemblée générale, formalités de convocations des actionnaires et ordre du jour, qualité pour agir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866888 Cour d'appel Criminelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2012 2/12 2/12 Classements : Mots-clés : circonstances aggravantes objectives , vol qualifié, imputation automatique au coauteur , constitue violation article 6

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866896 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2012 13/2012 117176 ; 13/2012 Classements : Mots-clés : civil, le contrat en général, inexécution du contrat, résolution, résolution