Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002469 Cour d'appel : Référé divorce 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2012 37633 Classements : 2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes 2.1.2.6.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001681 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2012 37767 Classements : 1.1.1.7.4.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Exécution des jugements -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000708 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2012 35782 Classements : Mots-clés : Procédure civil , appel , demande nouvelle , demande nouvelle par sa cause , irrecevable, art. 592 NCPC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866903 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2012 35639 35639 Classements : Mots-clés : civil, obligations, cession de contrat, cession de la dette, consentement du cédé à la cession, libération du cédant, volonté

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866935 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2012 36268 36268 Classements : Mots-clés : procédure civile, réglement (CE) no 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866952 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2012 703/2012 27213/07/CD; 703/2012 Classements : Mots-clés : FAUX, Usage de faux, Médécin, Mémoire d'honoraires, Remboursement indu par

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014502 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2012 51/2012 111091 Classements : Mots-clés : époux décédé testat, conjoint survivant est légataire et n'a pas de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866900 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2012 215/2012 140306 ; 215/2012 Classements : Mots-clés : civil, contrat de dépôt, dégât de titres en banque, ordres de bourse, banque,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866954 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2012 703/2012 27213/07; 703/2012 Classements : Mots-clés : Profession d'assistant technique, Occupation de personnes non qualifiés et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001127 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2012 25/2012 16049 Classements : Mots-clés : Pension alimentaire de l'enfant , Convention de divorce , Consentement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866951 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2012 699/2012 18131/10/CD; 699/2012 Classements : Mots-clés : Responsabilité pénale personne morale, Conditions Références : L00LC30 A34

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866899 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2012 20/2012 131024 ; 20/2012 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, contrat de vente, qualification, installation d'une

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000771 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2012 445/12 445/12 Classements : Mots-clés : Instruction préparatoire , Information judiciaire , Requête en nullité ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000526 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/2012 37149 Classements : Mots-clés : droit du travail , louage de services , licenciement avec préavis , absentéisme habituel , absences longues ou nombreuses

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867469 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/2012 5/12 2881 ; 5/12 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle / Préjudice, préjudice réparable, honoraires d'avocat, indemnité de procédure, responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866824 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/2012 10/2012 3060 ; 10/2012 Classements : Mots-clés : pourvoi en cassation, recevabilité - irrecevabilité, liberté provisoire, contrôle judiciaire, question de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000528 Cour d'appel : Travail 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/2012 36851 Classements : Mots-clés : droit civil , indivision , jouissance d'un bien indivis , indemnité de jouissance , jouissance privative imposée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000527 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/2012 36311 Classements : Mots-clés : droit du travail , jugement déclarant abusif le licenciement du salarié , recours de l'Etat , remboursement des indemnités

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000342 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2012 36641 Classements : Mots-clés : obligations, nontissement, gage, mise en demeure Références : L00LC11 A117 L00LC11 A116 L00LC11 A118

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000590 Cour d'appel : Référé travail 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2012 37504 Classements : Mots-clés : Droit de travail : louage de services , démission du salarié , indemnités pour congé non pris , période d'incapacité