Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000221 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2012 69/2012 114424 Classements : 2 - DROIT CIVIL Mots-clés : vente , obligations du vendeur , délivrance, immeuble,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000384 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2012 68/2012 117256 Classements : Mots-clés : Procédure civile : Contrat de louage d'ouvrage , agent immobilier ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100011360 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2012 35998 Classements : Mots-clés : 1. action pétitoire, prescription acquisitive : trentenaire, exercice du droit, interruption, 2. action

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000476 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2012 37372 Classements : Mots-clés : droit de travail, louage de services , rupture des relations de travail , licenciement avec préavis , ancienneté du salarié

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002472 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2012 37302 Classements : 2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes 2 - DROIT CIVIL 2.1.2.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000343 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2012 34544 Classements : Mots-clés : contrats, vente du fonds de commerce, éléments nécessaire du fonds de commerce, droit au bail Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866936 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2012 34544 34544 Classements : Mots-clés : procédure civile, demande de surséance, le criminel tient le civil en état, omission de se prononcer sur une exception ou sur un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866937 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2012 34544 34544 Classements : Mots-clés : procédure civile, demande de surséance, le criminel tient le civil en état, plainte avec constitution de partie civile, faux et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000656 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2012 61/2012 141632 Classements : Mots-clés : Action en contestation de paternité , Loi applicable de l'enfant au

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000168 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2012 60/2012 141759 Classements : Mots-clés : civil obligation en général , obligation conditionnelle , condition

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100022142 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2012 352/12 139257 Classements : Mots-clés : contrat d'assurance, assurance protection juridique, contrat de mandat,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014107 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2012 36/2012 135214 Classements : Mots-clés : recel successoral : éléments constitutifs, reddition de compte ->

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000844 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2012 659/12 659/12 Classements : Mots-clés : Requête en nullité , Demande en nullité , Incompétence territoriale ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000843 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2012 659/12 659/12 Classements : Mots-clés : Requête en nullité , Demande en nullté , Incompétence territoriale ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000480 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2012 37078 Classements : Mots-clés : droit du travail, louage de services , résiliation des relations de travail avec préavis pour motifs économiques, société d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000459 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2012 36839 Classements : Mots-clés : Droit de travail, rémunération du salarié , profession comportant une qualifiaction professionnelle , fonctions réellement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100012083 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2012 8/12 2866 Classements : Mots-clés : procédure civile, donation, preuve, acquiescement, don manuel, preuve, preuve du don manuel incombe à celui qui s'en prévaut,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000391 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2012 15/2012 2950 ; 15/2012 Classements : Mots-clés : Pénal :, Recours en nullité , demande d'annulation , forclusion , délai de 5 jours , date de la connaissance de l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000705 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2012 7/12 2958 ; 7/12 Classements : Mots-clés : procédure civile , cassation , contradiction de motifs , absence de motifs , réelle incompatibilité entre motifs

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000711 Cour d'appel : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2012 305/2012 134732 Classements : Mots-clés : Procédure civile , instance , désistement d'instance , acceptation du désistement , défense au fond (