Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000722 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2012 17/2012 3114 ; 17/2012 Classements : Mots-clés : Procédure civile , relevé de déchéance , impossibilité d'agir , connaissance de l'arrêt , impossibilité d'agir (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014101 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2012 20/12 2962 Classements : Mots-clés : boni pour enfants, détermination de la nature de l'allocation, nature de la prestation, prestation familiale (?), sécurité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867681 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2012 481/2012 92200 ; 481/2012 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, responsabilité du fait du préposé, fins étrangères aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866970 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2012 1435/2012 1435/2012 Classements : Mots-clés : Délit injure contre corps constitué., poursuite d'office - définition, corps constitué -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000691 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2012 38330 Classements : Mots-clés : Déplacement illicite d'un enfant mineur , Compétence du président du Tribunal d'Arrondissement siégeant "comme en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001020 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2012 38140 Classements : Mots-clés : Tutelle mineur , Détermination de l'âge , Expertise , Test osseux , Preuve , Charge de la preuve , Doute Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000385 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2012 36819 Classements : 2 - DROIT CIVIL Mots-clés : vente, pouvoir, époux, régime de la communauté universelle , immeuble, consentement du conjoint

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002473 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2012 38111 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Décision du juge des tutelles, Article 1050 NCPC, Mémoire motivé, Ministère d'avocat obligatoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000692 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2012 38330 Classements : Mots-clés : Exception au retour immédiat , Danger physique et/ou moral de l'enfant (Non) , Filiation , Déplacement illicite

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867419 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2012 38171 38171 Classements : Mots-clés : Economique, Aveu de faillite, Pouvoirs des gérants dans les rapports entre associés , Pouvoirs des gérants à l'égard des tiers

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867661 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2012 82/2012 132105 ; 82/2012 Classements : Mots-clés : Economique, secret bancaire, héritiers réservataires Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000725 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2012 80/2012 134463 Classements : Mots-clés : TVA , réclamation , motivation Références : L00L01000009790212 A76.4

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867612 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2012 413/12 119078 ; 413/12 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, troubles de voisinage, conduite de gaz Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867458 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/2012 89/2012 115725; 89/2012 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Témoignage, Gérant d'une SARL Références : Sommaire : Aux termes

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000170 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/2012 82/2012 131507 Classements : Mots-clés : Civil obligation en général , condition suspensive , compromis de vente

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000171 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/2012 88/2012 136616 Classements : Mots-clés : Civil Contrat en général , inexécution , responsabilité contractuelle ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000502 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/2012 1396/2012 1396/2012 Classements : Mots-clés : Louage de services , demande en réintégration , protection du délégué du personnel ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001004 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2012 38312 Classements : Mots-clés : Troubles mentaux , Placement , Elargissement , Sorties , Compétence Références : L00L01000000091210 A36

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000457 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2012 17/12 2954 ; 17/12 Classements : Mots-clés : droit du travail , arriérés de salaire , discrimination en matière de rémunérations , article 4.3 de la charte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000383 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2012 36037 Classements : Mots-clés : Droit du Travail : Louage de services , résiliation des relations de travail , licenciement avec préavis , motif économique