Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001663 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2012 109/2012 131691 ; 109/2012 Classements : 2 - DROIT CIVIL 2.1.2.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100022141 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2012 101/2012 129905 Classements : Mots-clés : prêt, preuve, reconnaissance de dette Références : L00LC10 A1326

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001662 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2012 109/2012 131691 ; 109/2012 Classements : 2 - DROIT CIVIL 2.1.2.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000507 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/2012 37254 Classements : Mots-clés : Louage de services , rupture des relations de travail , obligation de loyauté et de fidélité du salarié , clause du contrat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000393 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/2012 18/2012 3055 ; 18/2012 Classements : Mots-clés : Pénal :, Coutume , coutume contra legem , valeur de la coutume , tolérance , obligation de dépôt des compte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866943 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/2012 - Classements : Mots-clés : procédure civile, requête tendant au relevé de la déchéance résultant de l'expiration du délai d'appel, connaissance de l'acte en temps

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000224 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/2012 23/12 2999 ; 23/12 Classements : 2 - DROIT CIVIL Mots-clés : vente d'immeuble à construire , vente en état futur d'achèvement, dispositions de l'article 1601-5,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000881 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/2012 1498/2012 1498/2012 Classements : Mots-clés : Chantage - Extorsion , Eléments constitutifs Références : L00LC30 A470

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001022 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2012 38141 Classements : Mots-clés : Tutelle mineur , Age osseux , Preuve , Expertise , Doute , Radiographie Références : L00L01000000060505 A12 AL1 Sommaire

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002468 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2012 37807 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Effets du divorce (Art. 295 à 305) 2 -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000724 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2012 35459 et 36506 Classements : Mots-clés : Procédure civile , instance : autorité de chose jugée , cause , fondement juridique , moyen

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001008 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2012 35894 Classements : Mots-clés : civil , procédure civile , régime matrimonial , communauté légale , cession de parts sociales , consentement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001169 Cour d'appel : Référé divorce 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2012 38138 Classements : Mots-clés : Assignation , Signification , Personne présumée demeurer à l'adresse de son inscription au registre de la population

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001610 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2012 37908 Classements : 1.1.1.7 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Exécution des jugements 1 -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000440 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2012 105/2012 137698 Classements : Mots-clés : Contrat en général , contrat conclu avec médecin , diagnostic ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001005 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2012 92/2012 142215 Classements : Mots-clés : civil indivision , succession , partage , recevabilité , partie à l'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058861 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2012 1016/12 1016/12 Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL Mots-clés : Bail d'habitation, 1. Action exercée par un ex-époux contre son ex-

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058860 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2012 1015/12 1015/12 Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058840 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2012 1103/12 1103/12 Classements : 2.3.1.2 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Fixation du loyer et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000134 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2012 66/2012 126727 Classements : Mots-clés : civil mandat , mandat donné à avocat , mandat ad litem , mandat de