Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000455 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2012 16/12 2971 ; 16/12 Classements : Mots-clés : droit social , accident du travail , accident présumé imputable au travail , cause de l'accident inconnue , charge de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000508 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2012 33674 Classements : Mots-clés : droit du travail, louage de services , irrégularité formelle , rupture des relations de travail , licenciement avec préavis

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001082 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2012 33827 Classements : Mots-clés : compétence territoriale , compétence internationale , loi étrangère , loi applicable , obligation

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001003 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2012 32975 Classements : Mots-clés : Divorce , Partage , Licitation , Bien commun , Donation Références : L00LC10 A1401 Sommaire : L'immeuble a

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000401 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2012 74/2012 121169 Classements : Mots-clés : obligations, preuve, preuve par écrit , commencement de preuve par

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000821 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2012 75/2012 131106 Classements : Mots-clés : TVA, prestations de services , lieu des prestations , établissement du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000169 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2012 73/2012 136048 Classements : Mots-clés : Civil obligation en général , paiement , sursis , loi du 18 mars 1915 ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000220 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2012 50/2012 137496 Classements : 2 - DROIT CIVIL Mots-clés : mandat , mandat de vendrer terrains, gratruité du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867610 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2012 53/2012 137499 ; 53/2012 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, garde d'un animal (chien), pluralité de gardiens, rôle

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000509 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2012 36530 Classements : Mots-clés : civil, obligations en général , preuve , preuve par écrit , preuve contre un commerçant, lettre , affirmation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867470 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2012 13/12 2955 ; 13/12 Classements : Mots-clés : Indemnisation des victimes, cession légale, organismes de sécurité sociale, victime par ricochet Références : L00LC60

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867057 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2012 15/12 15/12 ; 2909 Classements : Mots-clés : Liquidation - Partage, dissolution communauté universelle, apport bien propre, avantage matrimonial, clause de retour

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000851 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2012 153/12 153/12 Classements : Mots-clés : Responsabilité pénale , Démence , Troubles mentaux , Placement judiciaire , Procédure de renvoi ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866969 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2012 1205/2012 1205/2012 Classements : Mots-clés : légalité du règlement grand-ducal , loi de base abrogée - nouvelle loi Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000021 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2012 / 34276 Classements : 2 - DROIT CIVIL Mots-clés : mandat, obligations du mandataire, obligation de rendre compte, procurations, retraits d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867417 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2012 38098 38098 Classements : Mots-clés : Economique, Concordat préventif de la faillite, Débiteur malheureux et de bonne foi Références : Sommaire : L’article 17 de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000280 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2012 36006 Classements : Mots-clés : arbitrage , convention de Genève du 21 avril 1961 Références : INTL10000009610421 A6 Sommaire : Conformément

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866938 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2012 36006 36006 Classements : Mots-clés : procédure civile, moyen d'incompétence, in limine litis, irrecevabilité pas invoquée devant les premiers juges, irrecevabilité d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866940 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2012 36170 36170 Classements : Mots-clés : procédure civile / procédure commerciale, société anonyme, assignation, organe représentant une société en justice, absence d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866939 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2012 36006 36006 Classements : Mots-clés : procédure civile / procédure commerciale, moyen d'incompétence, in limine litis, tribunal siégeant en matière commerciale,