Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000475 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2012 37226 37226 Classements : Mots-clés : droit du travail , relations de travail , rémunération du salarié , absences du salarié, charge de la preuve

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000707 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2012 35724 Classements : Mots-clés : Procédure civile , appel , recevabilité , jugement statuant sur un incident + mettant fin à l'instance

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002470 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2012 35662 Classements : 2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes 2.1.2.6.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000706 Cour d'appel : Référé ordinaire 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2012 37705 Classements : Mots-clés : Procédure civile , appel, compétence , référé au fond , forme des référés, mais juge statue en étant juge du fond

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001520 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2012 37464 Classements : Mots-clés : économique, contrat de domiciliation, contrat écrit , protection de l'ordre public Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001680 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2012 37603 Classements : 1.1.1.7.4.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Exécution des jugements -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001660 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2012 37603 Classements : 1.1.1.7.4.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Exécution des jugements -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867464 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2012 37705 37705 Classements : Mots-clés : Economique, Révocation du représentant de la masse des obligataires, Justes motifs Références : Sommaire : La société A S.A. a

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000400 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2012 52/2012 126946 Classements : Mots-clés : Procédure civile :, Vente en état futur d'achèvement , prix , travaux

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000388 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2012 52/2012 126946 Classements : Mots-clés : Procédure civile : , Vente , immeuble , privilège du vendeur , prix non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866953 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2012 247/12 133066 ; 247/12 Classements : Mots-clés : procédure civile ,procédure commerciale, caution judiciaire, cautio judicatum solvi,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014520 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2012 52/2012 126946 Classements : Mots-clés : radiation d'inscription hypothécaire au cas où la créance garantie est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866957 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Ch.criminelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2012 10/2012 21903/09/CD; 10/2010 Classements : Mots-clés : Compétence ratione materiae, Attentat pudeur sans violence, Ni

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000222 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/2012 26/2012 136235 Classements : 2 - DROIT CIVIL Mots-clés : avocat , responsabilité professionnelle, faute , acte

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000715 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2012 21089 Classements : Mots-clés : Procédure civile , constitution d'avoué , renonciation , effet , opposition , recevabilité , requête d'avoué à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866904 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2012 36102 36102 Classements : Mots-clés : civil, cautionnement, insolvabilité du débiteur principal, société déclaré en état de faillite, administrateurs cautions,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000568 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2012 551/12 551/12 Classements : Mots-clés : Instruction judiciaire , information judiciaire , faits nouveaux ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866956 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Ch.criminelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2012 9/2012 16501/09/CD; 9/2012 Classements : Mots-clés : Prescription, Viol, Infraction collective, Identité du type de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000567 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2012 551/12 551/12 Classements : Mots-clés : Information judiciaire , prescription de l'action publique , juridiction d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000823 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2012 34894 Classements : Mots-clés : TVA , bulletin de taxation d'office , bulletin de rectification , forme , signature Références :