Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867782 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2012 642/2012 142269 ; 642/2012 Classements : Mots-clés : compétence, Difficulté d'exécution, astreinte, réformation de la première

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100019660 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2012 152/2012 122463 Classements : Mots-clés : Au décès de l'un des époux s'ouvre une double indivision : une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000181 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2012 70/2012 16236 Classements : Mots-clés : civil contrat en général , formation du contrat , consentement , erreur ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000453 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2012 35873 et 35951 Classements : Mots-clés : Vente d'immeuble à construire , vente en état futur d'achèvement , garantie des vices de construction

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000180 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2012 599/2012 135519 Classements : Mots-clés : civil vente , obligations du vendeur , garantie de conformité , loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000511 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2012 36458 Classements : Mots-clés : droit du travail , louage de services , mise à pied d'un délégué du personnel, absence de formalisme légale pour la mise à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000513 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/2012 1982/2012 Classements : Mots-clés : droit du travail , louage de services , incapacité de travail du salarié , rémunération du salarié ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058863 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2012 1344/12 1344/12 Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000139 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2012 105/2012 132709 Classements : Mots-clés : civil contrat en général , formation du contrat , consentement , dol

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000138 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2012 100/2012 132238 Classements : Mots-clés : civil obligation en général , preuve , preuve littérale , exception ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100011362 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2012 103/2012 135923 Classements : Mots-clés : pension alimentaire, convention préalable au divorce par consentement

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000569 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2012 1359/12 1359/12 Classements : Mots-clés : Instruction judiciaire , compétence territoriale , compétence

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000845 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2012 1326/12 1326/12 Classements : Mots-clés : Instruction préparatoire , Information judiciaire , Mandat de dépôt ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000515 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2012 1754/2012 Classements : Mots-clés : Droit pénal , incitation à la haine raciale , élément moral , sentiment de haine ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001522 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2012 37342 Classements : Mots-clés : économique , libération du capital , cession d'actions , opposabilité à l’égard de la société , opposabilité à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000730 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2012 109/2012 97684 Classements : Mots-clés : 1.) droit de succession , action en justice , administration de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000882 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2012 1718/2012 1718/2012 Classements : Mots-clés : Conduite en état d'ivresse , Mise en circulation du véhicule ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058862 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2012 1275/12 1275/12 Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL Mots-clés : Bail d'habitation, 1. Résiliation unilatérale par le locataire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000521 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/2012 37556 Classements : Mots-clés : Louage de services , indemnités de départ et de préavis , notion d'ancienneté du salarié , intégralité de service prise en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000520 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/2012 36608 Classements : Mots-clés : Louage de services , mise à pied d'un délégué du personnel , demande en maintien du salaire , recevabilité de la demande ,