Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001025 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2012 37817 Classements : Mots-clés : Divorce , Régime matrimonial , Communauté universelle , Partage , Remploi , Liquidation , Reprise , Contrat de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100011361 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2012 35622 Classements : Mots-clés : procédure civile, péremption, définition, actes suspensifs, sursis à statuer : oui Références : L00LC40 A540

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000864 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2012 938/2012 136115 Classements : Mots-clés : Responsabilité contractuelle , Banque , Dépôt , Mandat , Convention à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100022160 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2012 940/2012 140816 Classements : Mots-clés : garantie autonome, garantie documentaire Références : Sommaire : Les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000850 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/2012 388/12 388/12 Classements : Mots-clés : Procédure de renvoi , Procédure de règlement , Mission de la Chambre du Conseil , Charges suffisantes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000892 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2012 2047/2012 2047/2012 Classements : Mots-clés : Faux , Falsification de ticket de bus , Article 198 du Code pénal est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000884 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2012 2045/2012 2045/2012 Classements : Mots-clés : Non-représentation d'enfant , Eléments constitutifs , Fait matériel de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000600 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/2012 1603/12 1603/12 Classements : Mots-clés : Commission rogatoire internationale , entraide judiciaire en matière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000522 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2012 2277/2012 Classements : Mots-clés : droit du travail , louage de services , transfert d'entreprise , maintien d'emploi , travailleurs

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000883 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2012 2022/2012 2022/2012 Classements : Mots-clés : Escroquerie à jugement , Requête en exéquatur erronée , Fausse

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867783 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2012 115/2012 124736 & 124737 & 124773 & 126435 & 126576 ; 115/2012 Classements : Mots-clés : compétence, clause compromissoire, arbitrage

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001024 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2012 36679 Classements : Mots-clés : Divorce , Partage , Régime matrimonial , Récompense , Communauté universelle , Rente , Donation , Recel ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867460 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2012 874/2012 874/2012 Classements : Mots-clés : Economique, Concurrence déloyale, Parasitisme économique Références : Sommaire : La

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000742 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2012 897/12 143260 Classements : Mots-clés : Procédure civile / Procédure commerciale , Bureau Luxembourgeois des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000394 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2012 21/2012 3051 ; 21/2012 Classements : Mots-clés : Pénal :, Droit de l'homme , délai raisonnable , dépassement du délai raisonnable , sanction du dépassement ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000505 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2012 29/12 3009 ; 29/12 Classements : Mots-clés : Louage de services , licenciement abusif , dommage matériel du salarié , contribution du salarié à son préjudice ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100012085 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2012 22/2012 3008 Classements : 4.1.1.7 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en général - Concours de plusieurs infractions (Art. 58 à 65) 9.1.2.5.8 -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000773 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2012 36670 Classements : Mots-clés : Compétence , bulletins de cotisation , compétence des tribunaux judiciaires , décision administrative

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000776 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2012 316/12 316/12 Classements : Mots-clés : Secret professionnel , Courrier d'avocat , Communication de courrier , Confidentialité - relation

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000775 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2012 316/12 316/12 Classements : Mots-clés : Requête en nullité , Demande d'annulation , Motivation , Cause de nullité , Acte de procédure visé ,