Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001122 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2012 38005 Classements : Mots-clés : Divorce , Pension alimentaire , Enfant placé , Mesure de garde provisoire Références : L00LC10 A302 Sommaire

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000345 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2012 37745 Classements : Mots-clés : preuve, preuve, renonciation à un droit, rupture de l'égalité des armes Références : L00L01000009501104 A6 AL1

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000344 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2012 36492 Classements : Mots-clés : malfaçons, responsabilité, constructeur, louage d'ouvrage, obligation de résultat, instruction du maître de l'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000658 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2012 / 37416 Classements : Mots-clés : Procédure civile , Election de domicile , dérogation aux règles habituelles de compétence , interprétation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000484 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2012 148/2012 148/2012 Classements : Mots-clés : Convention de la Haye du 25 octobre 1980 , enlèvement international d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000898 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2012 2270/2012 2270/2012 Classements : Mots-clés : Cause d'irresponsabilité pénale , Fait justificatif , Vol de documents

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000897 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2012 2270/2012 2270/2012 Classements : Mots-clés : Vol , Salarié d'une banque soustrait des documents , Vol domestique ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058843 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2012 1747/12 1747/12 Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000610 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2012 35214 Classements : Mots-clés : Procédure civile , mesure d'instruction , enquête , témoin , capacité , société anonyme , administrateurdélégué

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020107 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2012 417/12 417/12 Classements : 3.2.3.11 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058864 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2012 1684/12 1684/12 Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000651 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2012 975/2012 124563 et 137963 Classements : Mots-clés : Contrats , vice de consentement , nullité , absence3 de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072125 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2012 133/2012 143809 Classements : Mots-clés : saisie-arrêt, validation, titre exécutoire, ordonnance de référé

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000728 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2012 127/2012 141208 Classements : Mots-clés : droit d'enregistrement , vente sous condition suspecte , droit fixe

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000506 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2012 33/12 3027 ; 33/12 Classements : Mots-clés : Louage de services , licenciement abusif , indemnité de préavis , non rétroactivité de la nouvelle loi Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000512 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2012 37518 Classements : Mots-clés : droit du travail , louage de services , rupture des relations de travail , licenciement pendant la période d'incapacité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000895 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2012 2155/2012 2155/2012 Classements : Mots-clés : Profession d'avocat , Usage non-autorisé du titre , Plaque d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000893 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2012 2154/2012 2154/2012 Classements : Mots-clés : Infractions informatiques , Accès traitement de donnée , Entrave du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001523 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2012 37117 Classements : Mots-clés : économique , différence entre garantie à première demande et cautionnement Références : Sommaire : En date du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001683 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2012 38169 Classements : 1.1.1.7.4.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Exécution des jugements