Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014120 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2012 53/12 3004 Classements : Mots-clés : sécurité sociale, allocation du complément différentiel, Elterngeld (Allemagne), détermination de l'assiette : prestations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100012084 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2012 31/2012 3057 Classements : 3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement (Art. 179 à 216) Mots-

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001032 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2012 35469 Classements : Mots-clés : Succession , Partage , Donation , Quotité disponible , Masse successorale , Rapport , Recel successoral ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000496 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2012 37727 Classements : Mots-clés : Louage de services , licenciement avec effet immédiat , saisie de la commission mixte de reclassement , défense de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100011290 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2012 54/12 3047 Classements : 6.1.6.2.1.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Emploi et chômage - Indemnités de chômage complet - Régime général - Conditions d

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100016840 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2012 37296 Classements : Mots-clés : responsabilité médicale, chirurgie esthétique, obligation d'information, obligation particulière d'information

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014560 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2012 998/2012 135543 Classements : Mots-clés : prescription, droit commercial, acte mixte, point de départ

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000663 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2012 997/2012 107415 et 112650 Classements : Mots-clés : taux d'intérêt , taux d'intérêt BCE , retard de paiement ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000662 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2012 997/2012 107415 et 112650 Classements : Mots-clés : contrats , retenue de garantie , caution bancaire , bonne

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000661 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2012 997/2012 107415 et 112650 Classements : Mots-clés : civil, paiement , compensation , compensation légale ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000664 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2012 997/2012 107415 et 112650 Classements : Mots-clés : civil , inexécutoire contractuelle , vices et malfaçons ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001027 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2012 37467 Classements : Mots-clés : Succession , Donation , Charges , Révocation Références : L00LC10 A953 Sommaire : La donation avec charges

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100022444 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2012 34832 Classements : Mots-clés : vice du consentement, erreur Références : L00LC10 A1109 Sommaire : Il résulte cependant des éléments de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000399 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2012 36760 Classements : Mots-clés : Commerce : Compétence territoriale , fourniture de service , lieu d'exécution de l'obligation , obligation qui

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001123 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2012 37832 Classements : Mots-clés : 1 ) Autorité parentale , Conjointe , Exclusive , Loi applicable 2 ) Pension alimentaire , Enfant , Loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001608 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2012 38460 Classements : 1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE 1.1.1.7.4 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001026 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2012 38313 Classements : Mots-clés : Adoption , Intérêt de l'enfant , Justes motifs Références : L00LC10 A343 L00LC10 A370 Sommaire : Aux termes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000723 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2012 38265 Classements : Mots-clés : Procédure civil , appel , taxes et exécutoires , art.676 NCPC , opposition à taxe , appel de la décision ayant

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001525 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2012 35838,35930,36069 et 36076 Classements : Mots-clés : commercial , faillite , action en comblement de passif , conditions Références : L00LC11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001084 Cour d'appel : Correctionnel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2012 379/12 379/12 Classements : Mots-clés : opposition , appel , voies de recours , information voie de recours , accès à un tribunal , connaissance par