Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020111 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2012 690/12 690/12 Classements : 3.2.3.6 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Juridictions d'instruction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000886 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2012 3224/2012 3224/2012 Classements : Mots-clés : conduite en état d’ivresse , coups et blessures involontaires , lien de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000866 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2012 244/2012 139937 Classements : Mots-clés : Civil , Contrat , Résiliation / Résolution , Droit de résolution ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014540 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2012 245/2012 139949 Classements : Mots-clés : 1)prescription, intérêts, jugement rendu, délai : quinquennal (oui),

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020480 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2012 674/12 674/12 Classements : 9.4.2.3 - DROIT INTERNATIONAL - DROIT EUROPEEN - TRAITE CE - Principes européens - Traité CE - Effet direct 3.2.3.1 -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001425 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2012 38119 Classements : Mots-clés : Démission pour faute grave de l'employeur , Désaffiliation du salaire , Incompétence des juridictions du travail pour

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000855 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2012 37543 Classements : Mots-clés : Droit civil , Responsabilité , Assurance , Agent de voyage , Preuve , Chute , Exonération , Limitation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000733 Cour d'appel : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2012 38759 Classements : Mots-clés : Procédure civile , action en justice , assignation , succursale , extension géographique de la société principale ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000718 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2012 55/12 3065 ; 55/12 Classements : Mots-clés : TVA , bulletin de taxation d'office , recours , Etat , irrecevable , bulletin de taxation d’office , notification ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001028 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2012 34659 Classements : Mots-clés : Divorce , Partage , Communauté , Régime matrimonial , Parts sociales , Dommages-Intérêts, Gestion , Emploi ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000734 Cour d'appel : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2012 38759 Classements : Mots-clés : Procédure civile , action en justice , personne physique / personne morale , succursale , personnalité juridique

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000830 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2012 36685 Classements : Mots-clés : civil , vente , véhicule d'occasion , véhicule accidenté , défaut , conformité , vice caché , résolution ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020109 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2012 671/12 671/12 Classements : 3.2.3.12 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000710 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2012 195/2012 138969 Classements : Mots-clés : Procédure civile , acte introductif d'instance , libellé obscur ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000495 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2012 37324 Classements : Mots-clés : Louage de services , licenciement avec effet immédiat , salarié prétextant une maladie , licenciement justifié Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001424 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2012 37447 Classements : Mots-clés : Pluralité d'employeurs , Etude d'avocats , Licenciement opéré par l'un des employeurs valant à l'égard de l'autre ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000493 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2012 37187 Classements : Mots-clés : Louage de services , contrat de mission , demande de requalification du contrat de travail , contrat de mission renouvelé

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001285 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2012 36816 Classements : Mots-clés : droit de visite et d'hébèrgement , compétence internationale, recevabilité appel Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001033 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2012 38067 Classements : Mots-clés : Succession , Donation , Quotité disponible , Réduction , Charges de la donation , Révocation donation ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002501 Cour d'appel : Référé divorce 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2012 38572 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE Mots-clés : appel , effet dévolutif, référé , circonstances nouvelles, instance en révision , assignation