Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001428 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2012 36453 Classements : Mots-clés : Licenciement économique , Précision des motifs Références : L00LC70 A L.124-5 AL2 Sommaire : En vertu de l'article L.124

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001682 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2012 38409 Classements : 1.1.1.7.4.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Exécution des jugements

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000732 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2012 37028 Classements : Mots-clés : TVA , contrainte , délégations , régularité Références : L00L01000009790212 A85 L00L01000000071025 A5

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000863 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2012 38196 Classements : Mots-clés : Civil , Vices et malfaçons , Construction , Vice , Isolation phonique , Gros ouvrage Références : L00LC10

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000854 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2012 1229/2012 143775 Classements : Mots-clés : droit commercial , preuve , qualité de commerçant , acte de commerce

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000833 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2012 1232/12 133966 Classements : Mots-clés : Contrat , Vice de consentement , Responsabilité contractuelle , Mandat

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000824 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2012 257/2012 144534 et 145016 Classements : Mots-clés : Compétence , compétence matérielle , commandement ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000832 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2012 1231/12 132874 & 135608 Classements : Mots-clés : Economique , Mandat de gestion, Responsabilité , Gestion

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000543 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2012 2837/12 2837/12 Classements : Mots-clés : infraction collective , intention délictueuse unique , but unique ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000837 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/2012 37539 Classements : Mots-clés : Contrats , Compromis de vente , Epoux , Logement familial , Acte de disposition , Séparation de fait , Instance

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000861 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/2012 37909 Classements : Mots-clés : Civil , Contrats , Sûretés , Garantie à première demande , Objet , Interprétation Références : L00LC10 A1156

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000487 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2012 37058 Classements : Mots-clés : Louage des services , contrat de travail à durée déterminée , renouvellements du contrat à durée déterminée , objets de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001427 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2012 38982 Classements : Mots-clés : Sanction disciplinaire , Mise à la Retraite d'office , Demande en vue de l'attribution par provision de l'indemnité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000489 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2012 37412 Classements : Mots-clés : Louage de services , délégué du personnel , modification d'une clause essentielle du contrat de travail , action en nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000491 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2012 38025 Classements : Mots-clés : Louage de services , licenciement avec effet immédiat , transaction entre le salarié et l'employeur , inopposabilité de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001426 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2012 35615 Classements : Mots-clés : Mise à pied , Délégué du personnel , Résolution du contrat de travail , Maintien du salaire , Répétition de l'indu ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000763 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2012 37907 Classements : Mots-clés : Procédure civile , appel incident , accessoire de l'appel principal , irrecevabilité de l'appel principal ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000488 Cour d'appel : Référé travail 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2012 38778 Classements : Mots-clés : Louage de service , mise à la retraite d'office , assimilation des agents de la SNCF aux agents de l'Etat , pension

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020110 Cour d'appel : Chambre du conseil 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2012 474/12 474/12 Classements : 3.2.3.12 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000762 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2012 37907 Classements : Mots-clés : Procédure civile , acte d'appel , mentions exigées sous peine de nullité , assignation à comparaître par