Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001467 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2012 36183 Classements : Mots-clés : Résiliation du contrat de travail d'un commun accord avec effet immédiat, Transaction (Non), Indemnité de préavis (Non),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001430 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2012 38031 Classements : Mots-clés : Contrat d'apprentissage , Défaut d'écrit , Nullité , Requalification en contrat à durée indéterminée (Non) Licenciement (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001451 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2012 37202 Classements : Mots-clés : Licenciement avec effet immédiat, Absence injustifiée, Omission du salarié d'avertir l'employeur le premier jour de son

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000856 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2012 37131 Classements : Mots-clés : civil , responsabilité contractuelle , mandat , gestion discrétionnaire , résiliation unilatérale , faute,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000774 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2012 37283 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle , garde de la chose , étudiant utilisant chariot , pause de midi , acte étranger aux

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000834 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2012 1269/12 134197 Classements : Mots-clés : Contrats , Droit bancaire , Responsabilité contractuelle , Mandat de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001006 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2012 278/2012 135461 Classements : Mots-clés : civil filiation légitime , présomption de paternité , rétablissement ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001466 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2012 Classements : Mots-clés : Indemnité de chômage complet, Allocation provisionnelle de chômage complet, Compétence du président du tribunal de travail,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000889 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel criminelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2012 46/2012 46/2012 Classements : Mots-clés : séquestration , éléments constitutifs Références : L00LC30 A442-1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000423 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2012 46/2012 46/2012 Classements : Mots-clés : Instruction judiciaire , expertise , contre-expertise , moment de la demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000422 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2012 46/2012 46/2012 Classements : Mots-clés : Prescription de l'action publique , interruption du délai de prescription , acte

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014840 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2012 731/12 731/12 Classements : 3.2.3.14 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020481 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2012 733/12 733/12 Classements : 3.2.3.15 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000838 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2012 1745/12 127631 Classements : Mots-clés : Droit Commercial , Distribution sélective , Commerçant , Concession ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000720 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2012 44/2012 3154 ; 44/2012 Classements : Mots-clés : Procédure civile , conflit de juridictions , règlement de juges Références : Sommaire : Attendu que par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000860 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2012 59/12 3075 ; 59/12 Classements : Mots-clés : Assurances , Véhicule , Contrat CASCO , Clause de délaissement Références : L00L01000009970727 A52 AL1 Sommaire :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020045 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2012 37050 Classements : Mots-clés : déontologie, règles de conduite, norme déontologique, secteur financier, banque, obligation d'information du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000486 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2012 37228 Classements : Mots-clés : Louage de services , rupture des relations de travail , démission du salarié pour faute de l'employeur , rupture imputable

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000485 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2012 36106 Classements : Mots-clés : Rupture des relations de travail , licenciement pour motifs économiques , réalité et sérieux des motifs économiques ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001429 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2012 39125 Classements : Mots-clés : Grossesse , Femme enceinte , Licenciement , Demande en nullité , Demande en réintégration , Autorisation de séjour ,