Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100016860 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2012 37749 Classements : Mots-clés : 1), contrat d'assurance, fausse déclaration, déclaration insuffisante, mauvaise foi, réticence, omissions

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001543 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2012 38410 Classements : Mots-clés : droit commercial , faillite , conditions, cessation de paiement et d’ébranlement du crédit , Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866923 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2012 194/2011 132165; 194/2011 Classements : Mots-clés : civil, Obligations, Preuve, Preuve litérale, Facture acceptée, Contrat d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001448 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2012 35983 Classements : Mots-clés : Contrat de mission, Contrat de travail à durée déterminée, Requalification en contrat de travail à durée indéterminée (Non)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001441 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2012 36369 Classements : Mots-clés : Licenciement avec préavis, Preuve du caractère abusif du licenciement, absence de demande de motifs, pourparlers d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001461 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2012 37568 Classements : Mots-clés : Licenciement avec effet immédiat, absence injustifiée, maladie, protection spéciale, certificat médical, congé, indemnité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001460 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2012 37067 Classements : Mots-clés : Démission, préavis plus long que celui prévu par la loi, droit de l'employeur de refuser un préavis différent de celui

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001547 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2012 38199 Classements : Mots-clés : commerce , faillite , action en comblement du passif , compte courant associé débiteur , faute grave

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001124 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2012 38161 Classements : Mots-clés : Recevabilité, Demande d'un secours alimentaire personnel , Demande nouvelle , Arrangement transactionnel ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001546 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2012 38199 Classements : Mots-clés : commerce, faillite, juge commissaire siégeant dans le cadre de l’action en comblement du passif , violation du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002465 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2012 38161 Classements : 2 - DROIT CIVIL 2.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000424 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2012 292/2012 137294 Classements : Mots-clés : Procès équitable , recours effectif , égalité des armes , accident de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000825 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2012 292/2012 137294 Classements : Mots-clés : Indemnisation des victimes , accident de travail , action contre l'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100018864 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2012 296/2012 139857 Classements : Mots-clés : recours d'une caution contre un cofidéjusseur, contribution, part

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001581 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2012 1361/12 128765 Classements : Mots-clés : Commerce , bénéficiaire économique , intérêt à agir , société fictive

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000425 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2012 292/2012 137294 Classements : Mots-clés : Droit à un recours , accident de travail , recours effectif , enquête

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000726 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2012 295/2012 133400 Classements : Mots-clés : 1.) TVA , opposition à contrainte , action en justice du droit de se

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000767 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2012 295/2012 133400 Classements : Mots-clés : Procédure civile , Administration de l'enregistrement et des domaines

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100018863 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2012 298/2012 140582 Classements : Mots-clés : procédure civile, - qualité d'agir -> définition, - intérêt à agir ->

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000727 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2012 288/2012 128333 Classements : Mots-clés : TVA , entreprise , activité de location d'immeubles Références :