Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058540 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2012 3034/12 Classements : Mots-clés : 1. bail commercial, validité, bail conclu avec une société en formation, gérant a qualité pour engager

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020502 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2012 3870/2012 3870/2012 Classements : 4.1.2.8.8 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100022122 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2012 3855/2012 3855/2012 Classements : 4.1.2.7.9 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000731 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2012 37698 Classements : Mots-clés : TVA , exonération , expédition et transport des biens en dehors du pays (France) , preuve , état d'arrivée ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000761 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2012 36618 Classements : Mots-clés : Procédure civile , appel , tardiveté , ordre public , Convention de la Haye du 15 novembre 1965 , forme de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000769 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2012 34376 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle , commission de surveillance du secteur financier (CSSF) , annulation d'une décision

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000669 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2012 240/2012 138059 Classements : Mots-clés : contrats , construction , vice et malfaçons , responsabilité biennale

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020041 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2012 239/2012 138262 Classements : Mots-clés : indivision, partage immobilier, partage en nature : formation et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072126 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2012 238/2012 143179 Classements : Mots-clés : saisie-arrêt, validation, caractère exécutoire du titre Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000397 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2012 55/2012 3098 ; 55/2012 Classements : Mots-clés : Pénal :, Pourvoi en cassation , recevabilité , arrêts préparatoires ou d'instruction , arrêts et jugements sur la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000396 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2012 54/2012 3088 ; 54/2012 Classements : Mots-clés : Pénal :, Travaux d'intérêt général , commencement , prestation partielle , ne pas achever les travaux ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001454 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2012 37735 Classements : Mots-clés : licenciement avec effet immédiat , congé de récréation , absence de preuve d'une activité rémunérée pendant le congé ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000398 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2012 57/2012 3141 ; 57/2012 Classements : Mots-clés : Pénal :, Demande en nullité , requête en annulation , délais , nullité de procédure d'enquête , nullité de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001501 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2012 38145 Classements : Mots-clés : résiliation avec préavis , liquidation , dispense de travail , indemnité de préavis conventionnelle, dérogation au systeme

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100012483 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2012 38046 Classements : Mots-clés : contrat à durée déterminée, qualification du contrat, personnel enseignant-chercheur, 1.droit du travail, durée du contrat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001453 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2012 37699 Classements : Mots-clés : licenciement avec préavis, motifs, précision, absences , congé sans solde , congé de récréation , absentéisme (non) ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001500 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2012 38046 Classements : Mots-clés : personnel enseignant-chercheur de l’Université du Luxembourg , contrat de travail à durée déterminée , définition de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001462 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2012 36121 Classements : Mots-clés : licenciement avec effet immédiat, faute grave, violation de l'obligation de loyauté, maladie, dépression nerveuse, sortie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001452 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2012 37427 Classements : Mots-clés : licenciement avec effet immédiat , faute grave , absence injustifiée , formation, accord de principe , autorisation de s'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058941 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2012 2961/12 2961/12 Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL Mots-clés : 1. bailleur social, décision de résiliation du contrat de bail,