Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001562 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2012 37857 Classements : Mots-clés : commerce , dirigeant de fait , notion , critères Références : Sommaire : La notion de dirigeant de fait, vise

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002483 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2012 38489 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Effets du divorce (Art. 295 à 305) 2 -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100022480 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2012 36526 Classements : Mots-clés : responsabilité contractuelle, obligation de faire, obligation de résultat (non) ou de moyen (oui), volonté des

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002481 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2012 39183 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Effets du divorce (Art. 295 à 305) 2 -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000826 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2012 309/2012 144013 Classements : Mots-clés : Compétence , indemnités de chômage , recouvrement par un Etat

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000827 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2012 1478/12 138056 Classements : Mots-clés : Indemnisation des victimes , lieu de causalité , théorie de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001564 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2012 1482/12 136300 Classements : Mots-clés : commerce , contrat de gestion discrétionnaire , réception des extraits

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000713 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2012 322/2012 138117 Classements : Mots-clés : 1.) TVA , bulletin , notification , présomption de réception , 2.) TVA

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001563 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2012 1482/12 136300 Classements : Mots-clés : commerce , conditions générales / prescription , délai d'action réduit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020112 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2012 3950/2012 Classements : 3.3.11.5 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Objets d'intérêt public et de sûreté

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072127 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2012 306/2012 145123 Classements : Mots-clés : saisie-arrêt, validation, titre exécutoire, ordonnance de référé

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014601 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2012 1480/12 77506 Classements : Mots-clés : péremption : but poursuivi, interruption, expertise, courrier à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100022123 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2012 3950/2012 Classements : 4.2.11.4 - DROIT PÉNAL - LOIS PÉNALES SPÉCIALES - Médias - Autres (médias) 2.8.1.3 - DROIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001486 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2012 38197 Classements : Mots-clés : protection contre le licenciement , maladie , maladie constituant la conséquence d'un crime ou d'un délit , dommage causé

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001485 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2012 37774 Classements : Mots-clés : modification substantielle , d’une clause essentielle du contrat de travail en défaveur du salarié, modification de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000768 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2012 242/2012 140102 Classements : Mots-clés : Procédure civile , Procédure commerciale , action en justice , société

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001034 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2012 39282 Classements : Mots-clés : Violences domestiques , Interdiction de retour au domicile , Divorce , Résidence séparée Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020482 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2012 817/12 817/12 Classements : 3.2.3.15 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001503 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2012 37682 Classements : Mots-clés : délégué du personnel , mise à pied , faute grave , demande en résolution du contrat de travail , liberté d'expression ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001502 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2012 37219 Classements : Mots-clés : harcèlement moral , dénonciation , menace d'une plainte émanant du salarié , accusations gratuites , faute grave ,