Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001036 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2013 37826 Classements : 2.1.4.4.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et obligations

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100026081 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2013 10/13 10/13 Classements : 4.4.2 - DROIT PÉNAL - MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN - Mandat d'arrêt d'un autre État membre 4.4.1 - DROIT PÉNAL - MANDAT D'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001292 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2013 38415 Classements : 2.1.2.7.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Filiation (Art. 312 à 342-7) - Filiation légitime (Art. 312 à 333-1)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001384 Cour d'appel : Référé divorce 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2013 39235 Classements : 2.1.4.17 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Astreinte (Art. 2059 à 2070) Mots

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001040 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2013 8/2013 144831 Classements : 2.1.4.5.2.2.1.3.10 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100023741 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2013 38/13 135165 Classements : 5.5.3.4.3 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BANQUES ET AUTRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000944 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/2013 24/13 24/13 Classements : 4.1.2.8.8 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre les personnes (Art

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000966 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/01/2013 5/2013 143530 Classements : 2.1.4.7 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100022503 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/01/2013 1/2013 130443 Classements : 2.1.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les biens et les différentes modifications de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002560 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/01/2013 2/2013 142211; 2/2013 Classements : 1.3.2 - PROCÉDURE CIVILE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Chose jugée Mots-clés :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000887 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/12/2012 3310/2012 3310/2012 Classements : Mots-clés : banqueroute frauduleuse , abus de biens sociaux , prescription , point

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000940 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2012 300/2012 300/2012 Classements : Mots-clés : compétence , compétence du président du tribunal , forme des référés ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000853 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2012 65/12 3078 ; 65/12 Classements : Mots-clés : droit des assurances , assurance obligatoire , véhicule , assurance responsabilité civile autos , circulation ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000760 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2012 67/12 3093 ; 67/12 Classements : Mots-clés : Procédure civile , nullité , grief , préjudice lié à une éventuelle difficulté d'exécution de la décision à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001487 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2012 37136 Classements : Mots-clés : licenciement pour motif économique, plan social , faute grave , maintien des bénéfices du plan social , en l'absence de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000857 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2012 37639 Classements : Mots-clés : civil , crédit-bail , responsabilité contractuelle , crédit-bail , leasing , défaut de paiement , revente du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001488 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2012 37841 Classements : Mots-clés : plan social , préavis, dispense de travail , nouvel emploi , complément différentiel , renonciation à un recours contre l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000444 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2012 3992/2012 3992/2012 Classements : Mots-clés : Compétence matérielle , compétence ratione materiae , crime non

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000829 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2012 36931 Classements : Mots-clés : contrat , garantie autonome, garantie autonome , contrat principale , référence , exception , obligation du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001029 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2012 39250 Classements : Mots-clés : Tutelle mineur , Autorité parentale , Garde alternée , Droit de visite et d'hébergement Références : L00LC10 A302