Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001580 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2012 1362/12 135654 Classements : Mots-clés : Commerce, contrats dérivés, principe de couverture , conflit d'intérêt

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100038923 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2012 224/2012 140697 Classements : Mots-clés : droit civil, astreinte, exécution, nouvelle décision, nécessité (Non)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000943 Cour d'appel : Correctionnel 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2012 539/12 539/12 Classements : Mots-clés : Procès-verbal , force probante , preuve libre Références : L00LC42 A154 Sommaire : X.) soutient que la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001444 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2012 37423 Classements : Mots-clés : Contrat de travail illégal, Ressortissant d'un Etat tiers, Absence de titre de séjour, Arriérés de salaire, Licenciement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001447 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2012 38052 Classements : Mots-clés : Démission pour faute grave de l'employeur, Arriérés de salaire, Démission justifiée, Requalification en licenciement abusif

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000721 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2012 52/2012 3192 ; 52/2012 Classements : Mots-clés : Procédure civile , cassation , relevé de déchéance , impossibilité d'agir (non) Références : Sommaire : Attendu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100012081 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2012 61/12 3124 Classements : Mots-clés : procédure civile, principes directeurs du procès, obligation du juge, respect du principe du contradictoire Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001443 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2012 36878 Classements : Mots-clés : Licenciement avec effet immédiat, Avertissement, Sanction antérieure, Nouvelle faute, Précision Références : L00LC70 A L.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001442 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2012 35572 Classements : Mots-clés : Démission pour faute grave de l'employeur, Indemnité compensatoire de préavis (Non), Indemnités de chômage ne pouvant être

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001445 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2012 37439 Classements : Mots-clés : Démission pour faute grave de l'employeur, Arriérés de salaire, Indemnités de maladie, Absence pour cause de maladie,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020503 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2012 3608/2012 3608/2012 Classements : 4.1.2.8.7 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014047 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2012 38283 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel : possibilité, expropriation pour cause d'utilité publique Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000777 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2012 37748 Classements : Mots-clés : Compétence , compétence du tribunal du travail , reconnaissance de dette du salarié , vol domestique ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001440 Cour d'appel : Référé travail 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2012 38134 Classements : Mots-clés : Référé Travail, Transport, Feuilles d'enregistrement, Carte de conducteur, Registre du temps de travail,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000770 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2012 36574 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle , garde commune , garde collective , feu déclenché , engin pyrotechnique , pétard ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014048 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2012 38283 Classements : Mots-clés : cour constitutionnelle : saisine, question préjudicielle Références : L00L01000009970727 A6 Sommaire : L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000668 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2012 218/2012 138855 Classements : Mots-clés : contrats , condition suspensive , prêt bancaire , crédit , « faire son

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000660 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2012 215/2012 137511 Classements : Mots-clés : responsabilité médicale , qualification juridique , responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001120 Cour d'appel : Correctionnel 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/2012 528/12 Classements : Mots-clés : Défaut , Appel , Délai pour interjeter appel , Point de départ du délai , Notification à personne , Notification à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001566 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2012 1798/12 138507 Classements : Mots-clés : commerce , compte-joint , solidarité active Références : Sommaire : T