Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000865 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2012 174/2012 141763 Classements : Mots-clés : Civil , Droit de la construction , Contrat entreprise , Construction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000885 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel criminelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/2012 42/2012 42/2012 Classements : Mots-clés : responsabilité pénale , application article 71, acquittement Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001423 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/2012 37333 Classements : Mots-clés : Démission pour faute grave de l'employeur , Payement tardif du salaire , Renonciation ne se présumant pas , Requalification

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000877 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/2012 2988/2012 2988/2012 Classements : Mots-clés : atteinte vie privée , harcèlement par message , appréciation en fonction

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000847 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/10/2012 2524/12 2524/12 Classements : Mots-clés : Instruction préparatoire , Information judiciaire , Inculpation - non-

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058960 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/09/2012 2203/12 Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL Mots-clés : 1. bail, compétence: oui, opposition à exécution relative à un jugement rendu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000876 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/09/2012 2890/2012 2890/2012 Classements : Mots-clés : loi applicable , après commission de l'infraction , loi plus douce -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000875 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel vacation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/08/2012 2867/2012 2867/2012 Classements : Mots-clés : grivèlerie , élément moral - dol éventuel est suffisant

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000555 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/08/2012 2277/12 2277/12 Classements : Mots-clés : Proxénétisme , prostitution , débauche , fermeture de l'établissement ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001009 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/07/2012 108/2012 10825 Classements : Mots-clés : Succession , Quotité disponible , Réduction , Indemnité , Intérêts

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001542 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/2012 38466 Classements : Mots-clés : commercial , faillite Références : Sommaire : La cessation des paiements suppose impayées des dettes

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001541 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/2012 37421 Classements : Mots-clés : commercial, facture acceptée , société commerciale , acte de commerce Références : Sommaire : La facture est

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058842 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2012 2067/12 2067/12 Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000666 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2012 153/2012 140373 Classements : Mots-clés : contrats , vente , vices, malfaçons, inexécutions , vice caché , vice

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000665 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2012 153/2012 140373 Classements : Mots-clés : contrats , vente , qualification , vente d'immeuble à construire ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020043 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2012 153/2012 140373 Classements : Mots-clés : procédure, opposition, vente en état futur d'achèvement, recevabilité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000667 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2012 153/2012 140373 Classements : Mots-clés : procédure , qualité pour agir , copropriété , partie commune à usage

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000719 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2012 37182 Classements : Mots-clés : Procédure civile , litispendance , règlement CE no 44/2001 du 22.12.2000 , identité des parties , identité de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001540 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2012 36159 Classements : Mots-clés : concurrence déloyale , acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale, détournement de clientèle:

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020046 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2012 36846 Classements : Mots-clés : action paulienne, demande en paiement Références : Sommaire : L'action paulienne n'est pas subordonnée à une