Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100038920 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2012 145/2012 137899 Classements : Mots-clés : procédure civile, mesure d'instruction, consultation, caractère

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000671 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2012 145/2012 137899 Classements : Mots-clés : contrats, vice caché , voiture d'occasion , obligation de résultat ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000670 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2012 145/2012 137899 Classements : Mots-clés : procédure , principe du contradictoire , violation , expertise ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000899 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2012 2500/2012 2500/2012 Classements : Mots-clés : Escroquerie , mensonge conforté par un faux est manoeuvre frauduleuse

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058841 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2012 1926/12 1926/12 Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000874 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2012 2443/2012 2443/2012 Classements : Mots-clés : proxénétismes , fermeture d'établissement Références : L00LC30 A379

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000695 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2012 1907/12 1907/12 Classements : Mots-clés : Commission rogatoire internationale , Demande d'entraide judiciaire ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000694 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2012 1907/12 1907/12 Classements : Mots-clés : Commission rogatoire internationale , Entraide judiciaire en matière

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000693 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2012 1907/12 1907/12 Classements : Mots-clés : Commission rogatoire internationale , Entraide judiciaire en matière

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001524 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2012 38705 Classements : Mots-clés : économique , faillite , réhabilitation Références : L00LC11 A589 L00LC11 A587 L00LC11 A590 L00LC11 A586

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000772 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2012 37596 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle , rupture de fiançailles Références : L00LC10 A1382 Sommaire : Il est admis que la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020042 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2012 198/2012 142325 Classements : Mots-clés : vente forcée immobilière, opposition a commandement, intérêt à agir,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000556 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2012 1881/12 1881/12 Classements : Mots-clés : Enquête préliminaire , Enquête policière - enquête de flagrance ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000652 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2012 838/12 133283 Classements : Mots-clés : agent commercial , indemnité d’éviction , contrat de concession ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014141 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2012 840/12 123214 & 131086 Classements : Mots-clés : procédure civile, prescription, 1)jonction : acte de pure

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001560 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2012 836/2012 140313 Classements : Mots-clés : Classement : Economique, Responsabilité de la banque, Obligation d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000836 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2012 91/2012 10523 & 14007 Classements : Mots-clés : Salaire différé , Travail agricole , Preuve , Participation à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001031 Cour constitutionnelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2012 72/12 00072 ; 72/12 Classements : Mots-clés : Filiation naturelle , Recherche de paternité , Délai , Egalité , Prescription Références : L00LC10 A340-4

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000395 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2012 27/2012 3103 ; 27/2012 Classements : Mots-clés : Pénal :, Pourvoi en cassation , recevabilité du pourvoi , arrêts préparatoires et d'instruction , pourvoi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100011682 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2012 38/12 3061 Classements : Mots-clés : procédure civile, principes directeurs du procès, obligation du juge, respect du principe du contradictoire Références :