Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001030 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2012 37747 Classements : Mots-clés : Succession , Donation , Part réservataire , Rapport , Donation par préciput , Quotité disponible Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001521 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2012 34884 Classements : Mots-clés : économique, ordre de virement , inscription au débit du compte du donneur d’ordre, avant et après inscription

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001023 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2012 38112 Classements : Mots-clés : Tutelle mineur , Autorité parentale conjointe Références : L00LC10 A302 Sommaire : La Cour constate au vu des éléments

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867471 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2012 36485 36485 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, responsabilité de l'Etat, fonctionnement défecteux des services de l'Etat, omission d’édicter des

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000135 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2012 125/2012 135582 Classements : Mots-clés : civil, obligations en général , effets , transfert de la créance ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867459 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2012 530/2012 138106; 530/2012 Classements : Mots-clés : Economique, De cujus est-il titulaire d'un compte bancaire ?, De cujus est-il

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000136 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2012 531/2012 138284 Classements : Mots-clés : civil obligations en général , cause , cause illicite , clause

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000137 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2012 536A/2012 141835 Classements : Mots-clés : civil, obligations en général , preuve , preuve litérale , facture

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000704 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2012 27/12 2966 ; 27/12 Classements : Mots-clés : procédure civile , recours en cassation , erreur matérielle dans décision soumise , pas couverture à recours en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867780 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2012 84/2012 122620 & 130203 ; 84/2012 Classements : Mots-clés : responsabilité délictuelle, acceptation des risques, risques anormaux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014102 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2012 24/12 3006 Classements : Mots-clés : sécurité sociale, indemnité de congé parental, nature, détermination de la nature d'une telle indemnité, prestation familiale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000479 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2012 37191 Classements : Mots-clés : Louage de services , licenciement abusif , indemnisation des préjudices du salarié , lien causal entre le dommage du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000478 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2012 35949 Classements : Mots-clés : Louage de services , contrat de travail , qualification de l'employé , obligation de l'employeur de se renseigner sur la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001548 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2012 135431 Classements : Mots-clés : économique , annulation d'une résolutions prise lors d'une AGE, défaut de mise

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001021 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2012 38246 Classements : Mots-clés : Tutelle majeur , Conjoint , Motivation , Audition , Autorité de chose jugée , Régime matrimonial Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867422 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2012 33748 33748 Classements : Mots-clés : Economique, Compte-joint, Propriété des sommes déposées Références : Sommaire : Les co-titulaires d'un compte-joint se

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000849 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2012 254/12 254/12 Classements : Mots-clés : Instruction préparatoire , Information judiciaire , Enregistrement par caméra-vidéo , Publication de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000848 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2012 254/12 254/12 Classements : Mots-clés : Instruction préparatoire , Information judiciaire , Enregistrements par caméra vidéo , Enregistrements par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866958 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2012 52/2012 15972 ; 52/2012 Classements : Mots-clés : procédure civile, assignation - acte d'appel, indications requises à peine de nullité,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000852 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2012 106/2012 140550 Classements : Mots-clés : compétence , compétence ratione valoris , taux de compétence , montant