Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000628 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2012 7/2012 139464 Classements : Mots-clés : Bail à loyer , bail d'habitation , paiement des loyers , acceptation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100012082 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2012 1/12 2952 Classements : Mots-clés : répétition de l'indu, prescription de l'action en répétition de l'indu point de départ : paiement Références : L00LC10 A2251

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000709 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2012 37646 Classements : Mots-clés : Procédure civile , appel , effets , exécution = suspendue , autorité de la chose jugée de la décision entreprise =

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001002 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2012 38004 Classements : Mots-clés : Tutelle mineur , Garde alternée , Droit de visite et d'hébergement , Autorité parentale Références : L00LC10 A302

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000364 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2012 33072 et 33104 Classements : Mots-clés : contrats , cession de créance , transfert de l'activité commerciale , apport d'actif , signification

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866934 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2012 36932 36932 Classements : Mots-clés : procédure civile, caution, caution judicatum solvi, fixation du montant de la caution, caution couvre entre autres les frais de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866887 Cour d'appel Criminelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2012 2/12 2/12 Classements : Mots-clés : participation criminelle, coauteur Références : L00LC30 A66 Sommaire : En effet, pour qu’un prévenu puisse être

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867644 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2012 37724 37724 Classements : Mots-clés : Economique, nullité d'une assemblée générale, formalités de convocations des actionnaires et ordre du jour, qualité pour agir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866888 Cour d'appel Criminelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2012 2/12 2/12 Classements : Mots-clés : circonstances aggravantes objectives , vol qualifié, imputation automatique au coauteur , constitue violation article 6

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866896 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2012 13/2012 117176 ; 13/2012 Classements : Mots-clés : civil, le contrat en général, inexécution du contrat, résolution, résolution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866998 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2012 534/2012 534/2012 Classements : Mots-clés : administration de la preuve, preuve en matière pénale, preuve illégale - preuve illicite,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866829 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2012 19/2012 127474 ; 19/2012 Classements : Mots-clés : Administration de l'enregistrement, assignation, administration elle-même, TVA, taux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866825 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2012 16/2012 16079 ; 16/2012 Classements : Mots-clés : responsabilité délictuelle, responsbilité du fait des animaux, résomption de garde,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000532 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2012 6/2012 139908 Classements : Mots-clés : Demande en responsabilité , déguerpissement des locataires , demande en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001545 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2012 141/12 123312 et 136372 Classements : Mots-clés : économiques, responsabilité du dépositaire , fonds communs de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001544 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2012 139/12 124646 et 128123 Classements : Mots-clés : économique , responsabilité de la banque distributeur d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000524 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2012 36377 Classements : Mots-clés : droit du travail, louage de services , licenciement pendant le contrat à l'essai , incapacité de travail du salarié ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866901 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2012 35372 et 35373 35372 et 35373 Classements : Mots-clés : civil, cautionnement, extinction, novation, changement de l'objet du contrat de prêt, modifications du taux d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866950 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/2012 474/2012 474/2012 Classements : Mots-clés : Vol domestique, Article 464, Eléments constitutifs Références : L00LC30 A464 Sommaire :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001001 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2012 37076 Classements : Mots-clés : Divorce , Partage , Rachat de droits de pension , Remploi , Récompense Références : L00LC10 A1434 L00LC10