Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866951 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2012 699/2012 18131/10/CD; 699/2012 Classements : Mots-clés : Responsabilité pénale personne morale, Conditions Références : L00LC30 A34

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866899 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2012 20/2012 131024 ; 20/2012 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, contrat de vente, qualification, installation d'une

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000771 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2012 445/12 445/12 Classements : Mots-clés : Instruction préparatoire , Information judiciaire , Requête en nullité ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000526 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/2012 37149 Classements : Mots-clés : droit du travail , louage de services , licenciement avec préavis , absentéisme habituel , absences longues ou nombreuses

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867469 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/2012 5/12 2881 ; 5/12 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle / Préjudice, préjudice réparable, honoraires d'avocat, indemnité de procédure, responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866824 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/2012 10/2012 3060 ; 10/2012 Classements : Mots-clés : pourvoi en cassation, recevabilité - irrecevabilité, liberté provisoire, contrôle judiciaire, question de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000528 Cour d'appel : Travail 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/2012 36851 Classements : Mots-clés : droit civil , indivision , jouissance d'un bien indivis , indemnité de jouissance , jouissance privative imposée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000527 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/2012 36311 Classements : Mots-clés : droit du travail , jugement déclarant abusif le licenciement du salarié , recours de l'Etat , remboursement des indemnités

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000342 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2012 36641 Classements : Mots-clés : obligations, nontissement, gage, mise en demeure Références : L00LC11 A117 L00LC11 A116 L00LC11 A118

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000590 Cour d'appel : Référé travail 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2012 37504 Classements : Mots-clés : Droit de travail : louage de services , démission du salarié , indemnités pour congé non pris , période d'incapacité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866892 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2012 36408 36408 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière, garantie décennale, gros ouvrage, notion, terrain de football, drainage

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000223 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2012 45/2012 141967 Classements : 2 - DROIT CIVIL Mots-clés : obligations , condition potestative, paiement d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867660 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2012 177/12 130363 ; 177/12 Classements : Mots-clés : Economique, qualité à agir, bénéficiaire économique du client de la banque

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866898 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2012 176/12 125430 ; 176/12 Classements : Mots-clés : civil, le contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866889 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2012 85/12 85/12 Classements : Mots-clés : difficulté d’exécution jugements , pénal - compétence Références : Sommaire : La compétence pour connaître des difficultés d’

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000389 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2012 22/2012 17061 Classements : Mots-clés : Procédure civile : Vente d'immeuble à construire , vente en état futur d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866890 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2012 85/12 85/12 Classements : Mots-clés : peine - travail d'intérêt général, appel - peine d'emprisonnement, est commuée en travaux d'intérêt général amende , ne peut

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000481 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2012 24/2012 15511 & 15570 Classements : Mots-clés : Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100018860 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2012 175/2012 105193 Classements : Mots-clés : procédure civile, péremption, droit commercial, assignation (oui),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866897 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/02/2012 10/2012 137365 ; 10/2012 Classements : Mots-clés : civil, vente, garantie contre les vices cachés, voiture automobile, rapport d'