Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866953 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2012 247/12 133066 ; 247/12 Classements : Mots-clés : procédure civile ,procédure commerciale, caution judiciaire, cautio judicatum solvi,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014520 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2012 52/2012 126946 Classements : Mots-clés : radiation d'inscription hypothécaire au cas où la créance garantie est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866957 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Ch.criminelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2012 10/2012 21903/09/CD; 10/2010 Classements : Mots-clés : Compétence ratione materiae, Attentat pudeur sans violence, Ni

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000222 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/02/2012 26/2012 136235 Classements : 2 - DROIT CIVIL Mots-clés : avocat , responsabilité professionnelle, faute , acte

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000715 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2012 21089 Classements : Mots-clés : Procédure civile , constitution d'avoué , renonciation , effet , opposition , recevabilité , requête d'avoué à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866904 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2012 36102 36102 Classements : Mots-clés : civil, cautionnement, insolvabilité du débiteur principal, société déclaré en état de faillite, administrateurs cautions,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000568 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2012 551/12 551/12 Classements : Mots-clés : Instruction judiciaire , information judiciaire , faits nouveaux ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866956 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Ch.criminelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2012 9/2012 16501/09/CD; 9/2012 Classements : Mots-clés : Prescription, Viol, Infraction collective, Identité du type de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000567 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2012 551/12 551/12 Classements : Mots-clés : Information judiciaire , prescription de l'action publique , juridiction d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000823 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2012 34894 Classements : Mots-clés : TVA , bulletin de taxation d'office , bulletin de rectification , forme , signature Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002469 Cour d'appel : Référé divorce 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2012 37633 Classements : 2 - DROIT CIVIL 2.1.2.6.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Divorce pour cause déterminée (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001681 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2012 37767 Classements : 1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE 1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000708 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2012 35782 Classements : Mots-clés : Procédure civil , appel , demande nouvelle , demande nouvelle par sa cause , irrecevable, art. 592 NCPC

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866903 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2012 35639 35639 Classements : Mots-clés : civil, obligations, cession de contrat, cession de la dette, consentement du cédé à la cession, libération du cédant, volonté

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866935 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2012 36268 36268 Classements : Mots-clés : procédure civile, réglement (CE) no 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866952 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2012 703/2012 27213/07/CD; 703/2012 Classements : Mots-clés : FAUX, Usage de faux, Médécin, Mémoire d'honoraires, Remboursement indu par

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014502 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2012 51/2012 111091 Classements : Mots-clés : époux décédé testat, conjoint survivant est légataire et n'a pas de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866900 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2012 215/2012 140306 ; 215/2012 Classements : Mots-clés : civil, contrat de dépôt, dégât de titres en banque, ordres de bourse, banque,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866954 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2012 703/2012 27213/07; 703/2012 Classements : Mots-clés : Profession d'assistant technique, Occupation de personnes non qualifiés et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001127 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2012 25/2012 16049 Classements : Mots-clés : Pension alimentaire de l'enfant , Convention de divorce , Consentement