Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100022142 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2012 352/12 139257 Classements : Mots-clés : contrat d'assurance, assurance protection juridique, contrat de mandat,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014107 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2012 36/2012 135214 Classements : Mots-clés : recel successoral : éléments constitutifs, reddition de compte ->

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000844 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2012 659/12 659/12 Classements : Mots-clés : Requête en nullité , Demande en nullité , Incompétence territoriale ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000843 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2012 659/12 659/12 Classements : Mots-clés : Requête en nullité , Demande en nullté , Incompétence territoriale ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000480 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2012 37078 Classements : Mots-clés : droit du travail, louage de services , résiliation des relations de travail avec préavis pour motifs économiques, société d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000459 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2012 36839 Classements : Mots-clés : Droit de travail, rémunération du salarié , profession comportant une qualifiaction professionnelle , fonctions réellement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100012083 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2012 8/12 2866 Classements : Mots-clés : procédure civile, donation, preuve, acquiescement, don manuel, preuve, preuve du don manuel incombe à celui qui s'en prévaut,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000391 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2012 15/2012 2950 ; 15/2012 Classements : Mots-clés : Pénal :, Recours en nullité , demande d'annulation , forclusion , délai de 5 jours , date de la connaissance de l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000705 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2012 7/12 2958 ; 7/12 Classements : Mots-clés : procédure civile , cassation , contradiction de motifs , absence de motifs , réelle incompatibilité entre motifs

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000711 Cour d'appel : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2012 305/2012 134732 Classements : Mots-clés : Procédure civile , instance , désistement d'instance , acceptation du désistement , défense au fond (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000475 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2012 37226 37226 Classements : Mots-clés : droit du travail , relations de travail , rémunération du salarié , absences du salarié, charge de la preuve

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000707 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2012 35724 Classements : Mots-clés : Procédure civile , appel , recevabilité , jugement statuant sur un incident + mettant fin à l'instance

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002470 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2012 35662 Classements : 2 - DROIT CIVIL 2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes 2.1.2.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000706 Cour d'appel : Référé ordinaire 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2012 37705 Classements : Mots-clés : Procédure civile , appel, compétence , référé au fond , forme des référés, mais juge statue en étant juge du fond

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001520 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2012 37464 Classements : Mots-clés : économique, contrat de domiciliation, contrat écrit , protection de l'ordre public Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001680 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2012 37603 Classements : 1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE 1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001660 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2012 37603 Classements : 1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE 1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867464 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2012 37705 37705 Classements : Mots-clés : Economique, Révocation du représentant de la masse des obligataires, Justes motifs Références : Sommaire : La société A S.A. a

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000400 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2012 52/2012 126946 Classements : Mots-clés : Procédure civile :, Vente en état futur d'achèvement , prix , travaux

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000388 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2012 52/2012 126946 Classements : Mots-clés : Procédure civile : , Vente , immeuble , privilège du vendeur , prix non