Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867470 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2012 13/12 2955 ; 13/12 Classements : Mots-clés : Indemnisation des victimes, cession légale, organismes de sécurité sociale, victime par ricochet Références : L00LC60

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867057 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2012 15/12 15/12 ; 2909 Classements : Mots-clés : Liquidation - Partage, dissolution communauté universelle, apport bien propre, avantage matrimonial, clause de retour

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000851 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2012 153/12 153/12 Classements : Mots-clés : Responsabilité pénale , Démence , Troubles mentaux , Placement judiciaire , Procédure de renvoi ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866969 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2012 1205/2012 1205/2012 Classements : Mots-clés : légalité du règlement grand-ducal , loi de base abrogée - nouvelle loi Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000021 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2012 / 34276 Classements : 2 - DROIT CIVIL Mots-clés : mandat, obligations du mandataire, obligation de rendre compte, procurations, retraits d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867417 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2012 38098 38098 Classements : Mots-clés : Economique, Concordat préventif de la faillite, Débiteur malheureux et de bonne foi Références : Sommaire : L’article 17 de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000280 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2012 36006 Classements : Mots-clés : arbitrage , convention de Genève du 21 avril 1961 Références : INTL10000009610421 A6 Sommaire : Conformément

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866938 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2012 36006 36006 Classements : Mots-clés : procédure civile, moyen d'incompétence, in limine litis, irrecevabilité pas invoquée devant les premiers juges, irrecevabilité d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866940 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2012 36170 36170 Classements : Mots-clés : procédure civile / procédure commerciale, société anonyme, assignation, organe représentant une société en justice, absence d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866939 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2012 36006 36006 Classements : Mots-clés : procédure civile / procédure commerciale, moyen d'incompétence, in limine litis, tribunal siégeant en matière commerciale,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000221 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2012 69/2012 114424 Classements : 2 - DROIT CIVIL Mots-clés : vente , obligations du vendeur , délivrance, immeuble,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000384 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2012 68/2012 117256 Classements : Mots-clés : Procédure civile : Contrat de louage d'ouvrage , agent immobilier ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100011360 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2012 35998 Classements : Mots-clés : 1. action pétitoire, prescription acquisitive : trentenaire, exercice du droit, interruption, 2. action

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000476 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2012 37372 Classements : Mots-clés : droit de travail, louage de services , rupture des relations de travail , licenciement avec préavis , ancienneté du salarié

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002472 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2012 37302 Classements : 2 - DROIT CIVIL 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Effets du divorce (Art.

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000343 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2012 34544 Classements : Mots-clés : contrats, vente du fonds de commerce, éléments nécessaire du fonds de commerce, droit au bail Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866936 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2012 34544 34544 Classements : Mots-clés : procédure civile, demande de surséance, le criminel tient le civil en état, omission de se prononcer sur une exception ou sur un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866937 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2012 34544 34544 Classements : Mots-clés : procédure civile, demande de surséance, le criminel tient le civil en état, plainte avec constitution de partie civile, faux et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000656 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2012 61/2012 141632 Classements : Mots-clés : Action en contestation de paternité , Loi applicable de l'enfant au

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000168 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2012 60/2012 141759 Classements : Mots-clés : civil obligation en général , obligation conditionnelle , condition