Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867661 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2012 82/2012 132105 ; 82/2012 Classements : Mots-clés : Economique, secret bancaire, héritiers réservataires Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000725 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2012 80/2012 134463 Classements : Mots-clés : TVA , réclamation , motivation Références : L00L01000009790212 A76.4

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867612 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2012 413/12 119078 ; 413/12 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, troubles de voisinage, conduite de gaz Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867458 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/2012 89/2012 115725; 89/2012 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Témoignage, Gérant d'une SARL Références : Sommaire : Aux termes

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000170 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/2012 82/2012 131507 Classements : Mots-clés : Civil obligation en général , condition suspensive , compromis de vente

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000171 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/2012 88/2012 136616 Classements : Mots-clés : Civil Contrat en général , inexécution , responsabilité contractuelle ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000502 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/2012 1396/2012 1396/2012 Classements : Mots-clés : Louage de services , demande en réintégration , protection du délégué du personnel ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001004 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2012 38312 Classements : Mots-clés : Troubles mentaux , Placement , Elargissement , Sorties , Compétence Références : L00L01000000091210 A36

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000457 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2012 17/12 2954 ; 17/12 Classements : Mots-clés : droit du travail , arriérés de salaire , discrimination en matière de rémunérations , article 4.3 de la charte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000383 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2012 36037 Classements : Mots-clés : Droit du Travail : Louage de services , résiliation des relations de travail , licenciement avec préavis , motif économique

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000455 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2012 16/12 2971 ; 16/12 Classements : Mots-clés : droit social , accident du travail , accident présumé imputable au travail , cause de l'accident inconnue , charge de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000508 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/2012 33674 Classements : Mots-clés : droit du travail, louage de services , irrégularité formelle , rupture des relations de travail , licenciement avec préavis

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001082 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2012 33827 Classements : Mots-clés : compétence territoriale , compétence internationale , loi étrangère , loi applicable , obligation

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001003 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2012 32975 Classements : Mots-clés : Divorce , Partage , Licitation , Bien commun , Donation Références : L00LC10 A1401 Sommaire : L'immeuble a

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000401 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2012 74/2012 121169 Classements : Mots-clés : obligations, preuve, preuve par écrit , commencement de preuve par

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000821 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2012 75/2012 131106 Classements : Mots-clés : TVA, prestations de services , lieu des prestations , établissement du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000169 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2012 73/2012 136048 Classements : Mots-clés : Civil obligation en général , paiement , sursis , loi du 18 mars 1915 ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000220 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2012 50/2012 137496 Classements : 2 - DROIT CIVIL Mots-clés : mandat , mandat de vendrer terrains, gratruité du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867610 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2012 53/2012 137499 ; 53/2012 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, garde d'un animal (chien), pluralité de gardiens, rôle

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000509 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2012 36530 Classements : Mots-clés : civil, obligations en général , preuve , preuve par écrit , preuve contre un commerçant, lettre , affirmation