Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000724 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2012 35459 et 36506 Classements : Mots-clés : Procédure civile , instance : autorité de chose jugée , cause , fondement juridique , moyen

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001008 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2012 35894 Classements : Mots-clés : civil , procédure civile , régime matrimonial , communauté légale , cession de parts sociales , consentement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001169 Cour d'appel : Référé divorce 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2012 38138 Classements : Mots-clés : Assignation , Signification , Personne présumée demeurer à l'adresse de son inscription au registre de la population

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001610 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2012 37908 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE 1.1.1.7.4.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000440 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2012 105/2012 137698 Classements : Mots-clés : Contrat en général , contrat conclu avec médecin , diagnostic ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001005 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/2012 92/2012 142215 Classements : Mots-clés : civil indivision , succession , partage , recevabilité , partie à l'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058861 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2012 1016/12 1016/12 Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL Mots-clés : Bail d'habitation, 1. Action exercée par un ex-époux contre son ex-

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058860 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2012 1015/12 1015/12 Classements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Généralités 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058840 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2012 1103/12 1103/12 Classements : 2.3.1.2 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Fixation du loyer et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000134 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2012 66/2012 126727 Classements : Mots-clés : civil mandat , mandat donné à avocat , mandat ad litem , mandat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000722 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2012 17/2012 3114 ; 17/2012 Classements : Mots-clés : Procédure civile , relevé de déchéance , impossibilité d'agir , connaissance de l'arrêt , impossibilité d'agir (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014101 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2012 20/12 2962 Classements : Mots-clés : boni pour enfants, détermination de la nature de l'allocation, nature de la prestation, prestation familiale (?), sécurité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867681 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2012 481/2012 92200 ; 481/2012 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, responsabilité du fait du préposé, fins étrangères aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866970 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/2012 1435/2012 1435/2012 Classements : Mots-clés : Délit injure contre corps constitué., poursuite d'office - définition, corps constitué -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000691 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2012 38330 Classements : Mots-clés : Déplacement illicite d'un enfant mineur , Compétence du président du Tribunal d'Arrondissement siégeant "comme en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001020 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2012 38140 Classements : Mots-clés : Tutelle mineur , Détermination de l'âge , Expertise , Test osseux , Preuve , Charge de la preuve , Doute Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000385 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2012 36819 Classements : 2 - DROIT CIVIL Mots-clés : vente, pouvoir, époux, régime de la communauté universelle , immeuble, consentement du conjoint

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002473 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2012 38111 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Décision du juge des tutelles, Article 1050 NCPC, Mémoire motivé, Ministère d'avocat obligatoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000692 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2012 38330 Classements : Mots-clés : Exception au retour immédiat , Danger physique et/ou moral de l'enfant (Non) , Filiation , Déplacement illicite

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867419 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2012 38171 38171 Classements : Mots-clés : Economique, Aveu de faillite, Pouvoirs des gérants dans les rapports entre associés , Pouvoirs des gérants à l'égard des tiers