Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014102 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2012 24/12 3006 Classements : Mots-clés : sécurité sociale, indemnité de congé parental, nature, détermination de la nature d'une telle indemnité, prestation familiale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000479 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2012 37191 Classements : Mots-clés : Louage de services , licenciement abusif , indemnisation des préjudices du salarié , lien causal entre le dommage du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000478 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2012 35949 Classements : Mots-clés : Louage de services , contrat de travail , qualification de l'employé , obligation de l'employeur de se renseigner sur la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001548 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2012 135431 Classements : Mots-clés : économique , annulation d'une résolutions prise lors d'une AGE, défaut de mise

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001021 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2012 38246 Classements : Mots-clés : Tutelle majeur , Conjoint , Motivation , Audition , Autorité de chose jugée , Régime matrimonial Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867422 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/2012 33748 33748 Classements : Mots-clés : Economique, Compte-joint, Propriété des sommes déposées Références : Sommaire : Les co-titulaires d'un compte-joint se

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000849 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2012 254/12 254/12 Classements : Mots-clés : Instruction préparatoire , Information judiciaire , Enregistrement par caméra-vidéo , Publication de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000848 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2012 254/12 254/12 Classements : Mots-clés : Instruction préparatoire , Information judiciaire , Enregistrements par caméra vidéo , Enregistrements par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866958 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2012 52/2012 15972 ; 52/2012 Classements : Mots-clés : procédure civile, assignation - acte d'appel, indications requises à peine de nullité,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000852 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2012 106/2012 140550 Classements : Mots-clés : compétence , compétence ratione valoris , taux de compétence , montant

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001663 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2012 109/2012 131691 ; 109/2012 Classements : 2 - DROIT CIVIL 2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes 2.1.2.6

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100022141 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2012 101/2012 129905 Classements : Mots-clés : prêt, preuve, reconnaissance de dette Références : L00LC10 A1326

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001662 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2012 109/2012 131691 ; 109/2012 Classements : 2 - DROIT CIVIL 2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes 2.1.2.6

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000507 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/2012 37254 Classements : Mots-clés : Louage de services , rupture des relations de travail , obligation de loyauté et de fidélité du salarié , clause du contrat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000393 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/2012 18/2012 3055 ; 18/2012 Classements : Mots-clés : Pénal :, Coutume , coutume contra legem , valeur de la coutume , tolérance , obligation de dépôt des compte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866943 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/2012 - Classements : Mots-clés : procédure civile, requête tendant au relevé de la déchéance résultant de l'expiration du délai d'appel, connaissance de l'acte en temps

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000224 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/2012 23/12 2999 ; 23/12 Classements : 2 - DROIT CIVIL Mots-clés : vente d'immeuble à construire , vente en état futur d'achèvement, dispositions de l'article 1601-5,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000881 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/04/2012 1498/2012 1498/2012 Classements : Mots-clés : Chantage - Extorsion , Eléments constitutifs Références : L00LC30 A470

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001022 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2012 38141 Classements : Mots-clés : Tutelle mineur , Age osseux , Preuve , Expertise , Doute , Radiographie Références : L00L01000000060505 A12 AL1 Sommaire

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002468 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2012 37807 Classements : 2 - DROIT CIVIL 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Effets du divorce (Art.