Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100011362 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2012 103/2012 135923 Classements : Mots-clés : pension alimentaire, convention préalable au divorce par consentement

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000569 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2012 1359/12 1359/12 Classements : Mots-clés : Instruction judiciaire , compétence territoriale , compétence

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000845 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2012 1326/12 1326/12 Classements : Mots-clés : Instruction préparatoire , Information judiciaire , Mandat de dépôt ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000515 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/2012 1754/2012 Classements : Mots-clés : Droit pénal , incitation à la haine raciale , élément moral , sentiment de haine ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001522 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2012 37342 Classements : Mots-clés : économique , libération du capital , cession d'actions , opposabilité à l’égard de la société , opposabilité à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000730 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2012 109/2012 97684 Classements : Mots-clés : 1.) droit de succession , action en justice , administration de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000882 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2012 1718/2012 1718/2012 Classements : Mots-clés : Conduite en état d'ivresse , Mise en circulation du véhicule ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058862 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2012 1275/12 1275/12 Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL Mots-clés : Bail d'habitation, 1. Résiliation unilatérale par le locataire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000521 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/2012 37556 Classements : Mots-clés : Louage de services , indemnités de départ et de préavis , notion d'ancienneté du salarié , intégralité de service prise en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000520 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/2012 36608 Classements : Mots-clés : Louage de services , mise à pied d'un délégué du personnel , demande en maintien du salaire , recevabilité de la demande ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001030 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2012 37747 Classements : Mots-clés : Succession , Donation , Part réservataire , Rapport , Donation par préciput , Quotité disponible Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001521 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2012 34884 Classements : Mots-clés : économique, ordre de virement , inscription au débit du compte du donneur d’ordre, avant et après inscription

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001023 Cour d'appel : Tutelles 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2012 38112 Classements : Mots-clés : Tutelle mineur , Autorité parentale conjointe Références : L00LC10 A302 Sommaire : La Cour constate au vu des éléments

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867471 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2012 36485 36485 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle, responsabilité de l'Etat, fonctionnement défecteux des services de l'Etat, omission d’édicter des

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000135 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2012 125/2012 135582 Classements : Mots-clés : civil, obligations en général , effets , transfert de la créance ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867459 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2012 530/2012 138106; 530/2012 Classements : Mots-clés : Economique, De cujus est-il titulaire d'un compte bancaire ?, De cujus est-il

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000136 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2012 531/2012 138284 Classements : Mots-clés : civil obligations en général , cause , cause illicite , clause

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000137 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2012 536A/2012 141835 Classements : Mots-clés : civil, obligations en général , preuve , preuve litérale , facture

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000704 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2012 27/12 2966 ; 27/12 Classements : Mots-clés : procédure civile , recours en cassation , erreur matérielle dans décision soumise , pas couverture à recours en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867780 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2012 84/2012 122620 & 130203 ; 84/2012 Classements : Mots-clés : responsabilité délictuelle, acceptation des risques, risques anormaux