Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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Juridiction
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  1. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867783 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2012 115/2012 124736 & 124737 & 124773 & 126435 & 126576 ; 115/2012 Classements : Mots-clés : compétence, clause compromissoire, arbitrage

  2. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001024 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2012 36679 Classements : Mots-clés : Divorce , Partage , Régime matrimonial , Récompense , Communauté universelle , Rente , Donation , Recel ,

    • Numéro de rôle : 36679
    • Chambre : 1
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
  3. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867460 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2012 874/2012 874/2012 Classements : Mots-clés : Economique, Concurrence déloyale, Parasitisme économique Références : Sommaire : La

    • Numéro de rôle : 874/2012
    • Décision : 874/2012
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  4. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000742 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2012 897/12 143260 Classements : Mots-clés : Procédure civile / Procédure commerciale , Bureau Luxembourgeois des

    • Numéro de rôle : 143260
    • Décision : 897/12
    • Chambre : 2
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Civil et commercial
  5. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000394 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2012 21/2012 3051 ; 21/2012 Classements : Mots-clés : Pénal :, Droit de l'homme , délai raisonnable , dépassement du délai raisonnable , sanction du dépassement ,

    • Numéro de rôle : 3051
    • Décision : 21/2012
    • Juridiction : Cour de cassation
  6. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000505 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2012 29/12 3009 ; 29/12 Classements : Mots-clés : Louage de services , licenciement abusif , dommage matériel du salarié , contribution du salarié à son préjudice ,

    • Numéro de rôle : 3009
    • Décision : 29/12
    • Juridiction : Cour de cassation
  7. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100012085 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2012 22/2012 3008 Classements : 9.1.2.5.12 - DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME CEDH - Droits libertés - Procès équitable - art. 6 Présomption d'innocence 4.1.1.7

    • Numéro de rôle : 3008
    • Décision : 22/2012
    • Juridiction : Cour de cassation
  8. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000773 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2012 36670 Classements : Mots-clés : Compétence , bulletins de cotisation , compétence des tribunaux judiciaires , décision administrative

    • Numéro de rôle : 36670
    • Chambre : 4
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
  9. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000776 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2012 316/12 316/12 Classements : Mots-clés : Secret professionnel , Courrier d'avocat , Communication de courrier , Confidentialité - relation

    • Numéro de rôle : 316/12
    • Décision : 316/12
    • Juridiction : Cour d'appel/Chambre du conseil
  10. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000775 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2012 316/12 316/12 Classements : Mots-clés : Requête en nullité , Demande d'annulation , Motivation , Cause de nullité , Acte de procédure visé ,

    • Numéro de rôle : 316/12
    • Décision : 316/12
    • Juridiction : Cour d'appel/Chambre du conseil
  11. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867782 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2012 642/2012 142269 ; 642/2012 Classements : Mots-clés : compétence, Difficulté d'exécution, astreinte, réformation de la première

    • Numéro de rôle : 142269
    • Décision : 642/2012
    • Chambre : 15
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  12. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100019660 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2012 152/2012 122463 Classements : Mots-clés : Au décès de l'un des époux s'ouvre une double indivision : une

    • Numéro de rôle : 122463
    • Décision : 152/2012
    • Chambre : 17
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Civil et commercial
  13. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000181 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2012 70/2012 16236 Classements : Mots-clés : civil contrat en général , formation du contrat , consentement , erreur ,

    • Numéro de rôle : 16236
    • Décision : 70/2012
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Diekirch/Civil et commercial
  14. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000453 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2012 35873 et 35951 Classements : Mots-clés : Vente d'immeuble à construire , vente en état futur d'achèvement , garantie des vices de construction

    • Numéro de rôle : 35873
    • Chambre : 7
    • Juridiction : Cour d'appel/Civil et commercial
  15. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000180 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2012 599/2012 135519 Classements : Mots-clés : civil vente , obligations du vendeur , garantie de conformité , loi

    • Numéro de rôle : 135519
    • Décision : 599/2012
    • Chambre : 15
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Civil et commercial
  16. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000511 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2012 36458 Classements : Mots-clés : droit du travail , louage de services , mise à pied d'un délégué du personnel, absence de formalisme légale pour la mise à

    • Numéro de rôle : 36458
    • Chambre : 3
    • Juridiction : Cour d'appel/Travail
  17. Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000513 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/2012 1982/2012 Classements : Mots-clés : droit du travail , louage de services , incapacité de travail du salarié , rémunération du salarié ,

    • Numéro de rôle : 1982/2012
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg/Travail
  18. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058863 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2012 1344/12 1344/12 Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)

    • Numéro de rôle : 1344/12
    • Décision : 1344/12
    • Juridiction : Justice de Paix Esch-sur-Alzette/Bail
  19. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000139 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2012 105/2012 132709 Classements : Mots-clés : civil contrat en général , formation du contrat , consentement , dol

    • Numéro de rôle : 132709
    • Décision : 105/2012
    • Chambre : 10
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Civil et commercial
  20. Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000138 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/2012 100/2012 132238 Classements : Mots-clés : civil obligation en général , preuve , preuve littérale , exception ,

    • Numéro de rôle : 132238
    • Décision : 100/2012
    • Chambre : 10
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Civil et commercial
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