Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058864 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2012 1684/12 1684/12 Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000651 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2012 975/2012 124563 et 137963 Classements : Mots-clés : Contrats , vice de consentement , nullité , absence3 de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100072125 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2012 133/2012 143809 Classements : Mots-clés : saisie-arrêt, validation, titre exécutoire, ordonnance de référé

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000728 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2012 127/2012 141208 Classements : Mots-clés : droit d'enregistrement , vente sous condition suspecte , droit fixe

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000506 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2012 33/12 3027 ; 33/12 Classements : Mots-clés : Louage de services , licenciement abusif , indemnité de préavis , non rétroactivité de la nouvelle loi Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000512 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2012 37518 Classements : Mots-clés : droit du travail , louage de services , rupture des relations de travail , licenciement pendant la période d'incapacité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000895 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2012 2155/2012 2155/2012 Classements : Mots-clés : Profession d'avocat , Usage non-autorisé du titre , Plaque d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000893 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/2012 2154/2012 2154/2012 Classements : Mots-clés : Infractions informatiques , Accès traitement de donnée , Entrave du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001523 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2012 37117 Classements : Mots-clés : économique , différence entre garantie à première demande et cautionnement Références : Sommaire : En date du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001683 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2012 38169 Classements : 1.1.1.7 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Exécution des jugements 1 -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001025 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2012 37817 Classements : Mots-clés : Divorce , Régime matrimonial , Communauté universelle , Partage , Remploi , Liquidation , Reprise , Contrat de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100011361 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2012 35622 Classements : Mots-clés : procédure civile, péremption, définition, actes suspensifs, sursis à statuer : oui Références : L00LC40 A540

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000864 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2012 938/2012 136115 Classements : Mots-clés : Responsabilité contractuelle , Banque , Dépôt , Mandat , Convention à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100022160 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/06/2012 940/2012 140816 Classements : Mots-clés : garantie autonome, garantie documentaire Références : Sommaire : Les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000850 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/2012 388/12 388/12 Classements : Mots-clés : Procédure de renvoi , Procédure de règlement , Mission de la Chambre du Conseil , Charges suffisantes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000892 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2012 2047/2012 2047/2012 Classements : Mots-clés : Faux , Falsification de ticket de bus , Article 198 du Code pénal est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000884 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2012 2045/2012 2045/2012 Classements : Mots-clés : Non-représentation d'enfant , Eléments constitutifs , Fait matériel de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000600 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/2012 1603/12 1603/12 Classements : Mots-clés : Commission rogatoire internationale , entraide judiciaire en matière

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000522 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2012 2277/2012 Classements : Mots-clés : droit du travail , louage de services , transfert d'entreprise , maintien d'emploi , travailleurs

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000883 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2012 2022/2012 2022/2012 Classements : Mots-clés : Escroquerie à jugement , Requête en exéquatur erronée , Fausse