Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000772 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2012 37596 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle , rupture de fiançailles Références : L00LC10 A1382 Sommaire : Il est admis que la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020042 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2012 198/2012 142325 Classements : Mots-clés : vente forcée immobilière, opposition a commandement, intérêt à agir,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000556 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2012 1881/12 1881/12 Classements : Mots-clés : Enquête préliminaire , Enquête policière - enquête de flagrance ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000652 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2012 838/12 133283 Classements : Mots-clés : agent commercial , indemnité d’éviction , contrat de concession ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014141 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2012 840/12 123214 & 131086 Classements : Mots-clés : procédure civile, prescription, 1)jonction : acte de pure

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001560 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2012 836/2012 140313 Classements : Mots-clés : Classement : Economique, Responsabilité de la banque, Obligation d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000836 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2012 91/2012 10523 & 14007 Classements : Mots-clés : Salaire différé , Travail agricole , Preuve , Participation à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001031 Cour constitutionnelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/2012 72/12 00072 ; 72/12 Classements : Mots-clés : Filiation naturelle , Recherche de paternité , Délai , Egalité , Prescription Références : L00LC10 A340-4

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000395 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2012 27/2012 3103 ; 27/2012 Classements : Mots-clés : Pénal :, Pourvoi en cassation , recevabilité du pourvoi , arrêts préparatoires et d'instruction , pourvoi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100011682 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2012 38/12 3061 Classements : Mots-clés : procédure civile, principes directeurs du procès, obligation du juge, respect du principe du contradictoire Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001122 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2012 38005 Classements : Mots-clés : Divorce , Pension alimentaire , Enfant placé , Mesure de garde provisoire Références : L00LC10 A302 Sommaire

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000345 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2012 37745 Classements : Mots-clés : preuve, preuve, renonciation à un droit, rupture de l'égalité des armes Références : L00L01000009501104 A6 AL1

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000344 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2012 36492 Classements : Mots-clés : malfaçons, responsabilité, constructeur, louage d'ouvrage, obligation de résultat, instruction du maître de l'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000658 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2012 / 37416 Classements : Mots-clés : Procédure civile , Election de domicile , dérogation aux règles habituelles de compétence , interprétation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000484 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2012 148/2012 148/2012 Classements : Mots-clés : Convention de la Haye du 25 octobre 1980 , enlèvement international d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000898 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2012 2270/2012 2270/2012 Classements : Mots-clés : Cause d'irresponsabilité pénale , Fait justificatif , Vol de documents

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000897 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2012 2270/2012 2270/2012 Classements : Mots-clés : Vol , Salarié d'une banque soustrait des documents , Vol domestique ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058843 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2012 1747/12 1747/12 Classements : 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000610 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2012 35214 Classements : Mots-clés : Procédure civile , mesure d'instruction , enquête , témoin , capacité , société anonyme , administrateurdélégué

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020107 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2012 417/12 417/12 Classements : 3.2.3.11 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'