Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000664 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2012 997/2012 107415 et 112650 Classements : Mots-clés : civil , inexécutoire contractuelle , vices et malfaçons ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001027 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2012 37467 Classements : Mots-clés : Succession , Donation , Charges , Révocation Références : L00LC10 A953 Sommaire : La donation avec charges

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100022444 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2012 34832 Classements : Mots-clés : vice du consentement, erreur Références : L00LC10 A1109 Sommaire : Il résulte cependant des éléments de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000399 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2012 36760 Classements : Mots-clés : Commerce : Compétence territoriale , fourniture de service , lieu d'exécution de l'obligation , obligation qui

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001123 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2012 37832 Classements : Mots-clés : 1 ) Autorité parentale , Conjointe , Exclusive , Loi applicable 2 ) Pension alimentaire , Enfant , Loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001608 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2012 38460 Classements : 1.1.1.7 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Exécution des jugements 1 -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001026 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2012 38313 Classements : Mots-clés : Adoption , Intérêt de l'enfant , Justes motifs Références : L00LC10 A343 L00LC10 A370 Sommaire : Aux termes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000723 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2012 38265 Classements : Mots-clés : Procédure civil , appel , taxes et exécutoires , art.676 NCPC , opposition à taxe , appel de la décision ayant

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001525 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2012 35838,35930,36069 et 36076 Classements : Mots-clés : commercial , faillite , action en comblement de passif , conditions Références : L00LC11

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001084 Cour d'appel : Correctionnel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2012 379/12 379/12 Classements : Mots-clés : opposition , appel , voies de recours , information voie de recours , accès à un tribunal , connaissance par

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100038920 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2012 145/2012 137899 Classements : Mots-clés : procédure civile, mesure d'instruction, consultation, caractère

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000671 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2012 145/2012 137899 Classements : Mots-clés : contrats, vice caché , voiture d'occasion , obligation de résultat ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000670 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2012 145/2012 137899 Classements : Mots-clés : procédure , principe du contradictoire , violation , expertise ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000899 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2012 2500/2012 2500/2012 Classements : Mots-clés : Escroquerie , mensonge conforté par un faux est manoeuvre frauduleuse

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058841 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2012 1926/12 1926/12 Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000874 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2012 2443/2012 2443/2012 Classements : Mots-clés : proxénétismes , fermeture d'établissement Références : L00LC30 A379

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000695 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2012 1907/12 1907/12 Classements : Mots-clés : Commission rogatoire internationale , Demande d'entraide judiciaire ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000694 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2012 1907/12 1907/12 Classements : Mots-clés : Commission rogatoire internationale , Entraide judiciaire en matière

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000693 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2012 1907/12 1907/12 Classements : Mots-clés : Commission rogatoire internationale , Entraide judiciaire en matière

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001524 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2012 38705 Classements : Mots-clés : économique , faillite , réhabilitation Références : L00LC11 A589 L00LC11 A587 L00LC11 A590 L00LC11 A586