Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001542 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/2012 38466 Classements : Mots-clés : commercial , faillite Références : Sommaire : La cessation des paiements suppose impayées des dettes

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001541 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/2012 37421 Classements : Mots-clés : commercial, facture acceptée , société commerciale , acte de commerce Références : Sommaire : La facture est

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058842 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2012 2067/12 2067/12 Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000666 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2012 153/2012 140373 Classements : Mots-clés : contrats , vente , vices, malfaçons, inexécutions , vice caché , vice

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000665 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2012 153/2012 140373 Classements : Mots-clés : contrats , vente , qualification , vente d'immeuble à construire ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020043 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2012 153/2012 140373 Classements : Mots-clés : procédure, opposition, vente en état futur d'achèvement, recevabilité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000667 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2012 153/2012 140373 Classements : Mots-clés : procédure , qualité pour agir , copropriété , partie commune à usage

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000719 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2012 37182 Classements : Mots-clés : Procédure civile , litispendance , règlement CE no 44/2001 du 22.12.2000 , identité des parties , identité de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001540 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2012 36159 Classements : Mots-clés : concurrence déloyale , acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale, détournement de clientèle:

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020046 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2012 36846 Classements : Mots-clés : action paulienne, demande en paiement Références : Sommaire : L'action paulienne n'est pas subordonnée à une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014120 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2012 53/12 3004 Classements : Mots-clés : sécurité sociale, allocation du complément différentiel, Elterngeld (Allemagne), détermination de l'assiette : prestations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100012084 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2012 31/2012 3057 Classements : 3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement (Art. 179 à 216) Mots-

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001032 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2012 35469 Classements : Mots-clés : Succession , Partage , Donation , Quotité disponible , Masse successorale , Rapport , Recel successoral ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000496 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2012 37727 Classements : Mots-clés : Louage de services , licenciement avec effet immédiat , saisie de la commission mixte de reclassement , défense de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100011290 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2012 54/12 3047 Classements : 6.1.6.2.1.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Emploi et chômage - Indemnités de chômage complet - Régime général - Conditions d

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100016840 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2012 37296 Classements : Mots-clés : responsabilité médicale, chirurgie esthétique, obligation d'information, obligation particulière d'information

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014560 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2012 998/2012 135543 Classements : Mots-clés : prescription, droit commercial, acte mixte, point de départ

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000663 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2012 997/2012 107415 et 112650 Classements : Mots-clés : taux d'intérêt , taux d'intérêt BCE , retard de paiement ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000662 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2012 997/2012 107415 et 112650 Classements : Mots-clés : contrats , retenue de garantie , caution bancaire , bonne

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000661 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2012 997/2012 107415 et 112650 Classements : Mots-clés : civil, paiement , compensation , compensation légale ,