Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000734 Cour d'appel : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2012 38759 Classements : Mots-clés : Procédure civile , action en justice , personne physique / personne morale , succursale , personnalité juridique

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000830 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2012 36685 Classements : Mots-clés : civil , vente , véhicule d'occasion , véhicule accidenté , défaut , conformité , vice caché , résolution ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020109 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2012 671/12 671/12 Classements : 3.2.3.12 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000710 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2012 195/2012 138969 Classements : Mots-clés : Procédure civile , acte introductif d'instance , libellé obscur ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000495 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2012 37324 Classements : Mots-clés : Louage de services , licenciement avec effet immédiat , salarié prétextant une maladie , licenciement justifié Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001424 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2012 37447 Classements : Mots-clés : Pluralité d'employeurs , Etude d'avocats , Licenciement opéré par l'un des employeurs valant à l'égard de l'autre ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000493 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2012 37187 Classements : Mots-clés : Louage de services , contrat de mission , demande de requalification du contrat de travail , contrat de mission renouvelé

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001285 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2012 36816 Classements : Mots-clés : droit de visite et d'hébèrgement , compétence internationale, recevabilité appel Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001033 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2012 38067 Classements : Mots-clés : Succession , Donation , Quotité disponible , Réduction , Charges de la donation , Révocation donation ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002501 Cour d'appel : Référé divorce 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2012 38572 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE Mots-clés : appel , effet dévolutif, référé , circonstances nouvelles, instance en révision , assignation

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000865 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2012 174/2012 141763 Classements : Mots-clés : Civil , Droit de la construction , Contrat entreprise , Construction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000885 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel criminelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/10/2012 42/2012 42/2012 Classements : Mots-clés : responsabilité pénale , application article 71, acquittement Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001423 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/2012 37333 Classements : Mots-clés : Démission pour faute grave de l'employeur , Payement tardif du salaire , Renonciation ne se présumant pas , Requalification

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000877 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/2012 2988/2012 2988/2012 Classements : Mots-clés : atteinte vie privée , harcèlement par message , appréciation en fonction

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000847 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/10/2012 2524/12 2524/12 Classements : Mots-clés : Instruction préparatoire , Information judiciaire , Inculpation - non-

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058960 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/09/2012 2203/12 Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL Mots-clés : 1. bail, compétence: oui, opposition à exécution relative à un jugement rendu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000876 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/09/2012 2890/2012 2890/2012 Classements : Mots-clés : loi applicable , après commission de l'infraction , loi plus douce -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000875 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel vacation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/08/2012 2867/2012 2867/2012 Classements : Mots-clés : grivèlerie , élément moral - dol éventuel est suffisant

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000555 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/08/2012 2277/12 2277/12 Classements : Mots-clés : Proxénétisme , prostitution , débauche , fermeture de l'établissement ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001009 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/07/2012 108/2012 10825 Classements : Mots-clés : Succession , Quotité disponible , Réduction , Indemnité , Intérêts