Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000861 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/2012 37909 Classements : Mots-clés : Civil , Contrats , Sûretés , Garantie à première demande , Objet , Interprétation Références : L00LC10 A1156

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000487 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2012 37058 Classements : Mots-clés : Louage des services , contrat de travail à durée déterminée , renouvellements du contrat à durée déterminée , objets de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001427 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2012 38982 Classements : Mots-clés : Sanction disciplinaire , Mise à la Retraite d'office , Demande en vue de l'attribution par provision de l'indemnité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000489 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2012 37412 Classements : Mots-clés : Louage de services , délégué du personnel , modification d'une clause essentielle du contrat de travail , action en nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000491 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2012 38025 Classements : Mots-clés : Louage de services , licenciement avec effet immédiat , transaction entre le salarié et l'employeur , inopposabilité de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001426 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2012 35615 Classements : Mots-clés : Mise à pied , Délégué du personnel , Résolution du contrat de travail , Maintien du salaire , Répétition de l'indu ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000763 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2012 37907 Classements : Mots-clés : Procédure civile , appel incident , accessoire de l'appel principal , irrecevabilité de l'appel principal ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000488 Cour d'appel : Référé travail 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2012 38778 Classements : Mots-clés : Louage de service , mise à la retraite d'office , assimilation des agents de la SNCF aux agents de l'Etat , pension

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020110 Cour d'appel : Chambre du conseil 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2012 474/12 474/12 Classements : 3.2.3.12 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000762 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2012 37907 Classements : Mots-clés : Procédure civile , acte d'appel , mentions exigées sous peine de nullité , assignation à comparaître par

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020111 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2012 690/12 690/12 Classements : 3.2.3.6 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION Juridictions d'instruction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000886 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2012 3224/2012 3224/2012 Classements : Mots-clés : conduite en état d’ivresse , coups et blessures involontaires , lien de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000866 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2012 244/2012 139937 Classements : Mots-clés : Civil , Contrat , Résiliation / Résolution , Droit de résolution ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014540 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2012 245/2012 139949 Classements : Mots-clés : 1)prescription, intérêts, jugement rendu, délai : quinquennal (oui),

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020480 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/10/2012 674/12 674/12 Classements : 9.4.2.3 - DROIT INTERNATIONAL - DROIT EUROPEEN - TRAITE CE - Principes européens - Traité CE - Effet direct 9.4.2.4 -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001425 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2012 38119 Classements : Mots-clés : Démission pour faute grave de l'employeur , Désaffiliation du salaire , Incompétence des juridictions du travail pour

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000855 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2012 37543 Classements : Mots-clés : Droit civil , Responsabilité , Assurance , Agent de voyage , Preuve , Chute , Exonération , Limitation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000733 Cour d'appel : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2012 38759 Classements : Mots-clés : Procédure civile , action en justice , assignation , succursale , extension géographique de la société principale ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000718 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2012 55/12 3065 ; 55/12 Classements : Mots-clés : TVA , bulletin de taxation d'office , recours , Etat , irrecevable , bulletin de taxation d’office , notification ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001028 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2012 34659 Classements : Mots-clés : Divorce , Partage , Communauté , Régime matrimonial , Parts sociales , Dommages-Intérêts, Gestion , Emploi ,