Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000422 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2012 46/2012 46/2012 Classements : Mots-clés : Prescription de l'action publique , interruption du délai de prescription , acte

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014840 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2012 731/12 731/12 Classements : 3.2.3.14 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020481 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2012 733/12 733/12 Classements : 3.2.3.15 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION - Juridictions d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000838 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2012 1745/12 127631 Classements : Mots-clés : Droit Commercial , Distribution sélective , Commerçant , Concession ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000720 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2012 44/2012 3154 ; 44/2012 Classements : Mots-clés : Procédure civile , conflit de juridictions , règlement de juges Références : Sommaire : Attendu que par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000860 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2012 59/12 3075 ; 59/12 Classements : Mots-clés : Assurances , Véhicule , Contrat CASCO , Clause de délaissement Références : L00L01000009970727 A52 AL1 Sommaire :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020045 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2012 37050 Classements : Mots-clés : déontologie, règles de conduite, norme déontologique, secteur financier, banque, obligation d'information du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000486 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2012 37228 Classements : Mots-clés : Louage de services , rupture des relations de travail , démission du salarié pour faute de l'employeur , rupture imputable

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000485 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2012 36106 Classements : Mots-clés : Rupture des relations de travail , licenciement pour motifs économiques , réalité et sérieux des motifs économiques ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001429 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2012 39125 Classements : Mots-clés : Grossesse , Femme enceinte , Licenciement , Demande en nullité , Demande en réintégration , Autorisation de séjour ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001428 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2012 36453 Classements : Mots-clés : Licenciement économique , Précision des motifs Références : L00LC70 A L.124-5 AL2 Sommaire : En vertu de l'article L.124

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001682 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2012 38409 Classements : 1.1.1.7 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Exécution des jugements 1 -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000732 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2012 37028 Classements : Mots-clés : TVA , contrainte , délégations , régularité Références : L00L01000009790212 A85 L00L01000000071025 A5

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000863 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2012 38196 Classements : Mots-clés : Civil , Vices et malfaçons , Construction , Vice , Isolation phonique , Gros ouvrage Références : L00LC10

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000854 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2012 1229/2012 143775 Classements : Mots-clés : droit commercial , preuve , qualité de commerçant , acte de commerce

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000833 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2012 1232/12 133966 Classements : Mots-clés : Contrat , Vice de consentement , Responsabilité contractuelle , Mandat

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000824 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 17 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2012 257/2012 144534 et 145016 Classements : Mots-clés : Compétence , compétence matérielle , commandement ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000832 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2012 1231/12 132874 & 135608 Classements : Mots-clés : Economique , Mandat de gestion, Responsabilité , Gestion

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000543 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2012 2837/12 2837/12 Classements : Mots-clés : infraction collective , intention délictueuse unique , but unique ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000837 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/2012 37539 Classements : Mots-clés : Contrats , Compromis de vente , Epoux , Logement familial , Acte de disposition , Séparation de fait , Instance