Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020503 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 18 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2012 3608/2012 3608/2012 Classements : 4.1.2.8.7 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014047 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2012 38283 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel : possibilité, expropriation pour cause d'utilité publique Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000777 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2012 37748 Classements : Mots-clés : Compétence , compétence du tribunal du travail , reconnaissance de dette du salarié , vol domestique ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001440 Cour d'appel : Référé travail 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2012 38134 Classements : Mots-clés : Référé Travail, Transport, Feuilles d'enregistrement, Carte de conducteur, Registre du temps de travail,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000770 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2012 36574 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle , garde commune , garde collective , feu déclenché , engin pyrotechnique , pétard ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014048 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2012 38283 Classements : Mots-clés : cour constitutionnelle : saisine, question préjudicielle Références : L00L01000009970727 A6 Sommaire : L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000668 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2012 218/2012 138855 Classements : Mots-clés : contrats , condition suspensive , prêt bancaire , crédit , « faire son

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000660 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/2012 215/2012 137511 Classements : Mots-clés : responsabilité médicale , qualification juridique , responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001120 Cour d'appel : Correctionnel 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/2012 528/12 Classements : Mots-clés : Défaut , Appel , Délai pour interjeter appel , Point de départ du délai , Notification à personne , Notification à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001566 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2012 1798/12 138507 Classements : Mots-clés : commerce , compte-joint , solidarité active Références : Sommaire : T

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001467 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2012 36183 Classements : Mots-clés : Résiliation du contrat de travail d'un commun accord avec effet immédiat, Transaction (Non), Indemnité de préavis (Non),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001430 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2012 38031 Classements : Mots-clés : Contrat d'apprentissage , Défaut d'écrit , Nullité , Requalification en contrat à durée indéterminée (Non) Licenciement (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001451 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2012 37202 Classements : Mots-clés : Licenciement avec effet immédiat, Absence injustifiée, Omission du salarié d'avertir l'employeur le premier jour de son

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000856 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2012 37131 Classements : Mots-clés : civil , responsabilité contractuelle , mandat , gestion discrétionnaire , résiliation unilatérale , faute,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000774 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2012 37283 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle , garde de la chose , étudiant utilisant chariot , pause de midi , acte étranger aux

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000834 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2012 1269/12 134197 Classements : Mots-clés : Contrats , Droit bancaire , Responsabilité contractuelle , Mandat de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001006 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2012 278/2012 135461 Classements : Mots-clés : civil filiation légitime , présomption de paternité , rétablissement ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001466 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/2012 Classements : Mots-clés : Indemnité de chômage complet, Allocation provisionnelle de chômage complet, Compétence du président du tribunal de travail,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000889 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel criminelle Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2012 46/2012 46/2012 Classements : Mots-clés : séquestration , éléments constitutifs Références : L00LC30 A442-1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000423 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/2012 46/2012 46/2012 Classements : Mots-clés : Instruction judiciaire , expertise , contre-expertise , moment de la demande