Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002465 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2012 38161 Classements : 2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Effets du divorce (Art. 295 à 305) 2 -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000424 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2012 292/2012 137294 Classements : Mots-clés : Procès équitable , recours effectif , égalité des armes , accident de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000825 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2012 292/2012 137294 Classements : Mots-clés : Indemnisation des victimes , accident de travail , action contre l'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100018864 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2012 296/2012 139857 Classements : Mots-clés : recours d'une caution contre un cofidéjusseur, contribution, part

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001581 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2012 1361/12 128765 Classements : Mots-clés : Commerce , bénéficiaire économique , intérêt à agir , société fictive

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000425 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2012 292/2012 137294 Classements : Mots-clés : Droit à un recours , accident de travail , recours effectif , enquête

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000726 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2012 295/2012 133400 Classements : Mots-clés : 1.) TVA , opposition à contrainte , action en justice du droit de se

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000767 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2012 295/2012 133400 Classements : Mots-clés : Procédure civile , Administration de l'enregistrement et des domaines

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100018863 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2012 298/2012 140582 Classements : Mots-clés : procédure civile, - qualité d'agir -> définition, - intérêt à agir ->

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000727 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2012 288/2012 128333 Classements : Mots-clés : TVA , entreprise , activité de location d'immeubles Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001580 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2012 1362/12 135654 Classements : Mots-clés : Commerce, contrats dérivés, principe de couverture , conflit d'intérêt

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100038923 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2012 224/2012 140697 Classements : Mots-clés : droit civil, astreinte, exécution, nouvelle décision, nécessité (Non)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000943 Cour d'appel : Correctionnel 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/11/2012 539/12 539/12 Classements : Mots-clés : Procès-verbal , force probante , preuve libre Références : L00LC42 A154 Sommaire : X.) soutient que la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001444 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2012 37423 Classements : Mots-clés : Contrat de travail illégal, Ressortissant d'un Etat tiers, Absence de titre de séjour, Arriérés de salaire, Licenciement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001447 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2012 38052 Classements : Mots-clés : Démission pour faute grave de l'employeur, Arriérés de salaire, Démission justifiée, Requalification en licenciement abusif

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000721 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2012 52/2012 3192 ; 52/2012 Classements : Mots-clés : Procédure civile , cassation , relevé de déchéance , impossibilité d'agir (non) Références : Sommaire : Attendu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100012081 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2012 61/12 3124 Classements : Mots-clés : procédure civile, principes directeurs du procès, obligation du juge, respect du principe du contradictoire Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001443 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2012 36878 Classements : Mots-clés : Licenciement avec effet immédiat, Avertissement, Sanction antérieure, Nouvelle faute, Précision Références : L00LC70 A L.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001442 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2012 35572 Classements : Mots-clés : Démission pour faute grave de l'employeur, Indemnité compensatoire de préavis (Non), Indemnités de chômage ne pouvant être

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001445 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2012 37439 Classements : Mots-clés : Démission pour faute grave de l'employeur, Arriérés de salaire, Indemnités de maladie, Absence pour cause de maladie,