Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000396 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2012 54/2012 3088 ; 54/2012 Classements : Mots-clés : Pénal :, Travaux d'intérêt général , commencement , prestation partielle , ne pas achever les travaux ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001454 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2012 37735 Classements : Mots-clés : licenciement avec effet immédiat , congé de récréation , absence de preuve d'une activité rémunérée pendant le congé ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000398 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2012 57/2012 3141 ; 57/2012 Classements : Mots-clés : Pénal :, Demande en nullité , requête en annulation , délais , nullité de procédure d'enquête , nullité de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001501 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2012 38145 Classements : Mots-clés : résiliation avec préavis , liquidation , dispense de travail , indemnité de préavis conventionnelle, dérogation au systeme

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100012483 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2012 38046 Classements : Mots-clés : contrat à durée déterminée, qualification du contrat, personnel enseignant-chercheur, 1.droit du travail, durée du contrat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001453 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2012 37699 Classements : Mots-clés : licenciement avec préavis, motifs, précision, absences , congé sans solde , congé de récréation , absentéisme (non) ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001500 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2012 38046 Classements : Mots-clés : personnel enseignant-chercheur de l’Université du Luxembourg , contrat de travail à durée déterminée , définition de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001462 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2012 36121 Classements : Mots-clés : licenciement avec effet immédiat, faute grave, violation de l'obligation de loyauté, maladie, dépression nerveuse, sortie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001452 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2012 37427 Classements : Mots-clés : licenciement avec effet immédiat , faute grave , absence injustifiée , formation, accord de principe , autorisation de s'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058941 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2012 2961/12 2961/12 Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL Mots-clés : 1. bailleur social, décision de résiliation du contrat de bail,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100016860 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2012 37749 Classements : Mots-clés : 1), contrat d'assurance, fausse déclaration, déclaration insuffisante, mauvaise foi, réticence, omissions

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001543 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2012 38410 Classements : Mots-clés : droit commercial , faillite , conditions, cessation de paiement et d’ébranlement du crédit , Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866923 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/2012 194/2011 132165; 194/2011 Classements : Mots-clés : civil, Obligations, Preuve, Preuve litérale, Facture acceptée, Contrat d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001448 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2012 35983 Classements : Mots-clés : Contrat de mission, Contrat de travail à durée déterminée, Requalification en contrat de travail à durée indéterminée (Non)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001441 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2012 36369 Classements : Mots-clés : Licenciement avec préavis, Preuve du caractère abusif du licenciement, absence de demande de motifs, pourparlers d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001461 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2012 37568 Classements : Mots-clés : Licenciement avec effet immédiat, absence injustifiée, maladie, protection spéciale, certificat médical, congé, indemnité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001460 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2012 37067 Classements : Mots-clés : Démission, préavis plus long que celui prévu par la loi, droit de l'employeur de refuser un préavis différent de celui

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001547 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2012 38199 Classements : Mots-clés : commerce , faillite , action en comblement du passif , compte courant associé débiteur , faute grave

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001124 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2012 38161 Classements : Mots-clés : Recevabilité, Demande d'un secours alimentaire personnel , Demande nouvelle , Arrangement transactionnel ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001546 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2012 38199 Classements : Mots-clés : commerce, faillite, juge commissaire siégeant dans le cadre de l’action en comblement du passif , violation du